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Report date
Reference
Description
20-05-2021
2021031100178
jugement prononçant la levée partielle de l’interdiction d’alliéner ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2012 en ces termes : “1. sur les biens immobiliers situés sur la commune de Chartres-de-Bretagne, appartenant à madame ORAIN Paulette décrits ci-après : - parcelle cadastrée section AH 557, sise domaine du Pont-Péan pour une contenance de 20 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; - parcelle cadastrée section AT 160 sise au Moulin du Bois pour une contenance de 47 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; 2. sur les baux consentis par madame ORAIN Paulette à : - Orange le 20 mai 2014 pour une durée de douze années, renouvenable de plein droit par pédiodes de six ans ; - SFR le 15 novembre 2019 prenant effet au 1er décembre 2019 pour une période de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de cinq ans ; - Free Mobile le 11 janvier 2019 pour une durée de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de six ans. Dit que la levée partielle d’inaliénabilité est exclusivement destinée à permettre la cession temporaire de l’usufruit par madame ORAIN Paulette à la société Infrastructure Télécom Investissement, société en nom collectif dont le siège est à Villepinte, 35, allée des Impressionnistes, RCS Bobigny n° 797 628 302 dans les conditions prévues dans son courrier d’offre d’acquisition du 9 février 2021”. Commissaire à l’exécution du plan : maître MASSART Olivier, demeurant 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210098 publié le 20/05/2021
- Annonce n°
- 2507
- Date :
- 2021-04-08
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 343 609 061RCSRennes
- Dénomination :
- G.A.E.C. DES 2 ETANGS
- Forme :
- GAEC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Poinçonnière 35320 Pancé
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Paulette
- Nom d'usage :
- SIMON
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la levée partielle de l’interdiction d’alliéner ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2012 en ces termes : “1. sur les biens immobiliers situés sur la commune de Chartres-de-Bretagne, appartenant à madame ORAIN Paulette décrits ci-après : - parcelle cadastrée section AH 557, sise domaine du Pont-Péan pour une contenance de 20 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; - parcelle cadastrée section AT 160 sise au Moulin du Bois pour une contenance de 47 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; 2. sur les baux consentis par madame ORAIN Paulette à : - Orange le 20 mai 2014 pour une durée de douze années, renouvenable de plein droit par pédiodes de six ans ; - SFR le 15 novembre 2019 prenant effet au 1er décembre 2019 pour une période de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de cinq ans ; - Free Mobile le 11 janvier 2019 pour une durée de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de six ans. Dit que la levée partielle d’inaliénabilité est exclusivement destinée à permettre la cession temporaire de l’usufruit par madame ORAIN Paulette à la société Infrastructure Télécom Investissement, société en nom collectif dont le siège est à Villepinte, 35, allée des Impressionnistes, RCS Bobigny n° 797 628 302 dans les conditions prévues dans son courrier d’offre d’acquisition du 9 février 2021”. Commissaire à l’exécution du plan : maître MASSART Olivier, demeurant 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043
30-03-2021
2021031100178
Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 07/02388
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210062 publié le 30/03/2021
- Annonce n°
- 4586
- Date :
- 2021-03-04
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Nom d'usage :
- DANIEL
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- Lieu dit La Guenerais n° 12 35550 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Adresse :
- Lieu dit La Guenerais n°12 35550 Lieuron
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 07/02388
19-07-2020
2021031100178
jugement ordonnant la jonction des procédures N° RD : 07/02388 et N° RG : 19/3772. Prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL à M. Jean-Yves DANIEL (procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22-11-2019. Ordonné la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de M. Jean-Yves DANIEL et de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL. Rejeté la demande de poursuite d’activité. Le tribunal désigne la SELARL Athéna, en la personne de Maître Thirion, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement. N° RG : 07/02388
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200138 publié le 19/07/2020
- Annonce n°
- 4323
- Date :
- 2020-06-19
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant la jonction des procédures N° RD : 07/02388 et N° RG : 19/3772. Prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL à M. Jean-Yves DANIEL (procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22-11-2019. Ordonné la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de M. Jean-Yves DANIEL et de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL. Rejeté la demande de poursuite d’activité. Le tribunal désigne la SELARL Athéna, en la personne de Maître Thirion, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement. N° RG : 07/02388
12-02-2014
2021031100178
Tribunal de Grande Instance de Rennes a autorisée la vente de biens immobiliers situés au Lieu-dit "Les Tremblais" sur la commune de Pont Pean appartenant aux époux ORAIN (Daniel) au profit de monsieur DROUYER (Joseph), demeurant Le Houx, 35170 Bruz
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
- Annonce n°
- 1882
- Date :
- 13 janvier 2014
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Gaec des deux Etangs
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Daniel
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SIMON
- Prénom :
- Paulette
- Nom d'usage :
- ORAIN
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Jean-Yves
- Adresse :
- La Poissonnière 35320 Pace
- Complément Jugement :
- Tribunal de Grande Instance de Rennes a autorisée la vente de biens immobiliers situés au Lieu-dit "Les Tremblais" sur la commune de Pont Pean appartenant aux époux ORAIN (Daniel) au profit de monsieur DROUYER (Joseph), demeurant Le Houx, 35170 Bruz
26-03-2013
2021031100178
Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130060 publié le 26/03/2013
- Annonce n°
- 2173
- Date :
- 18 février 2013
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 343 609 061RCSRennes
- Dénomination :
- GAEC DES 2 ETANGS
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse du siège social :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SIMON
- Prénom :
- Paulette
- Nom d'usage :
- ORAIN
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Poinçonnière 35320 Pance
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
26-07-2012
2021031100178
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 9 ans, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
- Annonce n°
- 1157
- Date :
- 2 juillet 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 343 609 061RCSRennes
- Dénomination :
- GAEC DES 2 ETANGS
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse du siège social :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres de Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres de Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SIMON
- Prénom :
- Paulette
- Nom d'usage :
- ORAIN
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres de Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Poinçonnière 35320 Pance
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 9 ans, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
10-07-2012
2021031100178
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
- Annonce n°
- 2135
- Date :
- 10 mai 2012
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- 343 609 061RCSRennes
- Dénomination :
- GAEC DES 2 ETANGS, EXPLOITATION AGRICOLE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse du siège social :
- Le Moulin du Bois 35131 Chartres-de-Bretagne
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Daniel
- Adresse :
- La Poissonnière 35320 Pance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ORAIN
- Prénom :
- Jean-Yves
- Adresse :
- La Poissonnière 35320 Pance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SIMON
- Prénom :
- Paulette
- Nom d'usage :
- ORAIN
- Adresse :
- La Poissonnière 35320 Pance
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
14-08-2008
2021031100178
Jugement homologuant un plan de redressement par continuation et apurement du passif, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix 35000 Rennes, nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080144 publié le 14/08/2008
- Annonce n°
- 2071
- Date :
- 16 juin 2008
- Autres jugements et ordonnances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Ganerais 35123 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Ganerais 35123 Lieuron
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement par continuation et apurement du passif, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix 35000 Rennes, nommé commissaire à l'exécution du plan
09-03-2008
2021031100178
Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes où les réclamations seront reçevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080042 publié le 09/03/2008
- Annonce n°
- 1587
- Date :
- 30 janvier 2008
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Nom d'usage :
- DANIEL
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes où les réclamations seront reçevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
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