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Report date
Reference
Description
24-03-2021
2021031000206
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Perpignan. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Perpignan. Publication légale : PARJAL du 27 février 2021. RG 2012/3146
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210058 publié le 24/03/2021
- Annonce n°
- 2191
- Date :
- 2021-03-02
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean-Marie
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 5 rue Soleiado Goussargue 30630 Goudargues
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Perpignan. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Perpignan. Publication légale : PARJAL du 27 février 2021. RG 2012/3146
04-07-2013
2021031000206
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND , 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; Article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1698
- Date :
- 30 mai 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Hameau de Villeroge 66260 Coustouges
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND , 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; Article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
05-05-2013
2021031000206
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130087 publié le 05/05/2013
- Annonce n°
- 1552
- Date :
- 3 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
- Adresse :
- Villeroge 66260 Coustouges
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
19-10-2012
2021031000206
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30/08/2012 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication ; article R 621-8 du Code de Commerce
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120203 publié le 19/10/2012
- Annonce n°
- 1601
- Date :
- 13 septembre 2012
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
- Adresse :
- Hameau de Villeroge 66260 Coustouges
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30/08/2012 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication ; article R 621-8 du Code de Commerce
28-06-2012
2021031000206
Par ordonnance le Tribunal a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120123 publié le 28/06/2012
- Annonce n°
- 1808
- Date :
- 22 mai 2012
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
- Adresse :
- Villeroge 66260 Coustouges
- Complément Jugement :
- Par ordonnance le Tribunal a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
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