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Report date
Reference
Description
18-02-2021
202102200062
Jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté par jugement du 11 octobre 2010, modifié par jugement du 9 octobre 2017 en ce que le plan sera prolongé d’un an. Date de cessation des paiements : 24 janvier 2009. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, sise 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 09/00002
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210034 publié le 18/02/2021
- Annonce n°
- 3587
- Date :
- 2021-01-26
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SABATIER
- Prénom :
- Jean-Claude
- Activité :
- agriculture
- Adresse :
- Chemin de Mousseigne 64160 Sévignacq
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté par jugement du 11 octobre 2010, modifié par jugement du 9 octobre 2017 en ce que le plan sera prolongé d’un an. Date de cessation des paiements : 24 janvier 2009. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, sise 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 09/00002
01-06-2018
202102200062
logement modifiant le plan de redressement par continuation de lâ??activité arrêté par jugement du 11 octobre 2010, en ce que les échéances à venir à régler le seront par la SCEA SABATIER à créer dans laquelle le débiteur sera porteur de 95 % des parts. Date de cessation des paiements : 24 janvier 2009. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me LEGRAND (François), mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Me LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 09/00002
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180103 publié le 01/06/2018
- Annonce n°
- 1792
- Date :
- 2017-10-09
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- 305 373 698RCSPau
- Nom :
- SABATIER
- Prénom :
- Jean-Claude
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse :
- chemin de Mousseigne 64160 Sévignacq
- Complément Jugement :
- logement modifiant le plan de redressement par continuation de lâ??activité arrêté par jugement du 11 octobre 2010, en ce que les échéances à venir à régler le seront par la SCEA SABATIER à créer dans laquelle le débiteur sera porteur de 95 % des parts. Date de cessation des paiements : 24 janvier 2009. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me LEGRAND (François), mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Me LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 09/00002
12-12-2010
202102200062
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 15 ans, commissaire à l'exécution du plan : SELARL François LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100240 publié le 12/12/2010
- Annonce n°
- 2222
- Date :
- 11 octobre 2010
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SABATIER
- Prénom :
- Jean-Claude
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- chemin de Maisseigne 64160 Sevignacq
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 15 ans, commissaire à l'exécution du plan : SELARL François LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau
10-12-2009
202102200062
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20090238 publié le 10/12/2009
- Annonce n°
- 1178
- Date :
- 6 octobre 2009
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SABATIER
- Prénom :
- Jean-Claude
- Adresse :
- chemin de Mousseigne Sevignacq 64160 Morlaas
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
08-04-2009
202102200062
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24/01/2009 ; représentant des créanciers : Maître LEGRAND, 16, rue Tran, BP 127, 64000 PAU ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire désigné ci-dessus
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090069 publié le 08/04/2009
- Annonce n°
- 2131
- Date :
- 23 mars 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SABATIER
- Prénom :
- Jean-Claude
- Activité :
- engraissement de bovins
- Adresse :
- Chemin de Mousseigne 64160 Sevignacq-Theze
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24/01/2009 ; représentant des créanciers : Maître LEGRAND, 16, rue Tran, BP 127, 64000 PAU ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire désigné ci-dessus
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