Natural person in Bessines (Deux-Sèvres) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Niort. The insolvency number of this case is 7901106278. No reports are available yet.
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Insolvency number:
7901106278
Debt restruct. nmbr:
7901106278
Report date
Reference
Description
05-02-2021
7901106278
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT 17 rue de la Gare - 79000 Niort .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210025 publié le 05/02/2021
- Annonce n°
- 2540
- Date :
- 2021-02-02
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONTAC
- Prénom :
- Jérôme
- Adresse :
- 8A impasse des Chênes 79000 Bessines
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT 17 rue de la Gare - 79000 Niort .
22-01-2021
7901106278
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210015 publié le 22/01/2021
- Annonce n°
- 2357
- Date :
- 2021-01-19
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONTAC
- Prénom :
- Jérôme
- Adresse :
- 8A impasse des Chênes 79000 Bessines
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-06-2020
7901106278
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 17 Février 2020 , désignant mandataire judiciaire SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT 17 rue de la Gare - 79000 Niort . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200114 publié le 14/06/2020
- Annonce n°
- 1842
- Date :
- 2020-06-09
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONTAC
- Prénom :
- Jérôme
- Adresse :
- 8A impasse des Chênes 79000 Bessines
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 17 Février 2020 , désignant mandataire judiciaire SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT 17 rue de la Gare - 79000 Niort . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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