There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-01-2021
2020123100058
jugement prolongeant la durée du plan de continuation de deux ans, soit jusqu’au 26 janvier 2034. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc BEREL, 31, rue Augustin-Henry, 76500 Elbeuf. N° RG : 15/02959
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210014 publié le 21/01/2021
- Annonce n°
- 2310
- Date :
- 2020-12-18
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOUSSAYE
- Prénom :
- Maxime
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Le Mesnil 27210 Saint-Pierre-du-Val
- Complément Jugement :
- jugement prolongeant la durée du plan de continuation de deux ans, soit jusqu’au 26 janvier 2034. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc BEREL, 31, rue Augustin-Henry, 76500 Elbeuf. N° RG : 15/02959
07-02-2017
2020123100058
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; RG 15/02959
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170026 publié le 07/02/2017
- Annonce n°
- 1767
- Date :
- 2017-01-26
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 538 465 477RCSEvreux
- Nom :
- HOUSSAYE
- Prénom :
- Maxime
- Activité :
- culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléa
- Adresse :
- 44 chemin des Derres Le Mesnil 27210 Saint-Pierre-du-Val
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; RG 15/02959
31-12-2016
2020123100058
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° 15/02959
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160256 publié le 31/12/2016
- Annonce n°
- 1255
- Date :
- 2016-12-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOUSSAYE
- Prénom :
- Maxime
- Adresse :
- Le Mesnil 27210 Saint-Pierre-du-Val
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° 15/02959
10-11-2015
2020123100058
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 15 juillet 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150216 publié le 10/11/2015
- Annonce n°
- 2134
- Date :
- 19 octobre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOUSSAYE
- Prénom :
- Maxime
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 44 chemin des Derres Le Mesnil 27210 Saint-Pierre-du-Val
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 15 juillet 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.