There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
26-12-2020
39022019RJ0118DD5F1DF4-5606-4FD3-AD20-B1DA1FD8940F
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200251 publié le 26/12/2020
- Annonce n°
- 4016
- Date :
- 2020-12-18
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- COLLECTIF TEXTILE FRANC COMTOIS
- Forme :
- Société d'assurances mutuelles
- Activité :
- association récupération des déchets
- Adresse du siège social :
- zone artisanale ou zone d'activité des Moidesseules 39230 Sellières
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier
08-11-2020
39022019RJ0118DD5F1DF4-5606-4FD3-AD20-B1DA1FD8940F
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200218 publié le 08/11/2020
- Annonce n°
- 2812
- Date :
- 2020-10-22
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- COLLECTIF TEXTILE FRANC COMTOIS
- Forme :
- Société d'assurances mutuelles
- Activité :
- association récupération des déchets
- Adresse du siège social :
- zone artisanale ou zone d'activité des Moidesseules 39230 Sellières
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-10-2019
39022019RJ0118DD5F1DF4-5606-4FD3-AD20-B1DA1FD8940F
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mars 2018, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190192 publié le 04/10/2019
- Annonce n°
- 2091
- Date :
- 2019-09-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- COLLECTIF TEXTILE FRANC COMTOIS
- Forme :
- Société d'assurances mutuelles
- Activité :
- association récupération des déchets
- Adresse du siège social :
- zone artisanale ou zone d'activité des Moidesseules 39230 Sellières
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mars 2018, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.