There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-10-2024
800894073
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
21-01-2022
800894073
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 9 ans, nommant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la SELARL BRMJ en la Personne de Maître ROUSSEL Bernard demeurant 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes.
21-01-2022
800894073
L'état des créances complémentaire est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-09-2021
800894073
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-12-2020
800894073
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant en qualité d'administrateur la Selarl DE SAINT RAPT & BERTHOLET Prise en la Personne de Me BERTHOLET 150 rue Louis Landi Immeuble Axiome Bât a 30900 Nîmes avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, en qualité de mandataire judiciaire la Selarl BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.