Natural person in Housséville (Meurthe-et-Moselle) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY. The insolvency number of this case is 202012800299. No reports are available yet.
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Province:
Meurthe-et-Moselle
Insolvency number:
202012800299
Debt restruct. nmbr:
202012800299
Report date
Reference
Description
23-12-2020
202012800299
Dépôt de la liste des créances (art. R.624-3 du code du commerce) au tribunal judiciaire de Nancy où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication - N° RG : 19/03777
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200249 publié le 23/12/2020
- Annonce n°
- 2078
- Date :
- 2020-10-21
- Autre avis de dépôt
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAYE
- Prénom :
- Emmanuelle
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- 5 chemin de la Tonnerie 54930 Housséville
- Complément Jugement :
- Dépôt de la liste des créances (art. R.624-3 du code du commerce) au tribunal judiciaire de Nancy où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication - N° RG : 19/03777
28-07-2020
202012800299
jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation de paiements : 6 juillet 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire : Maître BRUART, 161, rue André-Bisiaux, ZAC de Solvay, plateau de Haye, 54320 Maxeville. N° RG : 19/03777
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200144 publié le 28/07/2020
- Annonce n°
- 3689
- Date :
- 2020-07-13
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAYE
- Prénom :
- Emmanuelle
- Activité :
- agricole
- Adresse :
- 5 chemin de la Tannerie 54930 Housséville
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation de paiements : 6 juillet 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire : Maître BRUART, 161, rue André-Bisiaux, ZAC de Solvay, plateau de Haye, 54320 Maxeville. N° RG : 19/03777
13-02-2020
202012800299
jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me BRUART, 161, rue André-Bisiaux, ZAC de Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville. N° RG : 19/03777.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200031 publié le 13/02/2020
- Annonce n°
- 1246
- Date :
- 2020-01-06
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAYE
- Prénom :
- Emmanuelle
- Activité :
- agricole
- Adresse :
- 5 chemin de la Tannerie 54930 Housséville
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me BRUART, 161, rue André-Bisiaux, ZAC de Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville. N° RG : 19/03777.
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