The insolvency number of this case is 202012100241. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
202012100241
Debt restruct. nmbr:
202012100241
Report date
Reference
Description
16-12-2020
202012100241
Jugement arrêtant le plan de redressement en date du 2 juillet 2015 pour une durée de 10 ans - Jugement de plan de redressement pour une durée de 3 mois de plein droit à compter du 2 juillet 2020 et de 9 mois à compter du 2 octobre 2020 - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ Corp, prise en la personne de Maître Bernard BOUDEVIN, 7 avenue François Mitterand, 72015 Le Mans Cedex - N° RG : 20/02524
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200244 publié le 16/12/2020
- Annonce n°
- 2088
- Date :
- 2020-10-02
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BARDET
- Prénom :
- Michel
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- lieudit Grièche 72500 Lavernat
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAINCOURT
- Prénom :
- Christine
- Nom d'usage :
- BARDET
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- lieudit Grièche 72500 Lavernat
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement en date du 2 juillet 2015 pour une durée de 10 ans - Jugement de plan de redressement pour une durée de 3 mois de plein droit à compter du 2 juillet 2020 et de 9 mois à compter du 2 octobre 2020 - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ Corp, prise en la personne de Maître Bernard BOUDEVIN, 7 avenue François Mitterand, 72015 Le Mans Cedex - N° RG : 20/02524
18-10-2015
202012100241
Jugement d'ouverture sur extension de la procédure de M. BARDET (Michel) ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150200 publié le 18/10/2015
- Annonce n°
- 1426
- Date :
- 18 juin 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAINCOURT
- Prénom :
- Christine
- Nom d'usage :
- épouse BARDET
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- Grièche 72500 Lavernat
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture sur extension de la procédure de M. BARDET (Michel) ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
31-07-2015
202012100241
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BOUDEVIN (Bertrand), 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans cedex 2
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150145 publié le 31/07/2015
- Annonce n°
- 2467
- Date :
- 2 juillet 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BARDET
- Prénom :
- Michel
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse :
- Grièrche 72500 Lavernat
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAINCOURT
- Prénom :
- Christine
- Nom d'usage :
- BARDET
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse :
- Grièrche 72500 Lavernat
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BOUDEVIN (Bertrand), 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans cedex 2
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.