Natural person in Asasp-Arros (Santiago de Compostela) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU. The insolvency number of this case is 2020120100354. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santiago de Compostela
Insolvency number:
2020120100354
Debt restruct. nmbr:
2020120100354
Report date
Reference
Description
09-12-2020
2020120100354
Avis de dépôt de l’état des créances postérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 12 octobre 2009 (conversion en liquidation judiciaire par jugement 10 mai 2010), dépôt article L 641-13-IV du code de commerce n°1 au Tribunal Judiciaire de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 09-00016
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200239 publié le 09/12/2020
- Annonce n°
- 1482
- Date :
- 2020-10-09
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAURIE
- Prénom :
- Jean-Grat
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 64660 Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances postérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 12 octobre 2009 (conversion en liquidation judiciaire par jugement 10 mai 2010), dépôt article L 641-13-IV du code de commerce n°1 au Tribunal Judiciaire de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 09-00016
11-06-2010
2020120100354
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 juillet 2009 ; liquidateur : BERTHE (Gilles), 4, rue Foch, 64000 Pau
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100112 publié le 11/06/2010
- Annonce n°
- 2000
- Date :
- 10 mai 2010
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAURIE
- Prénom :
- Jean-Grat
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- chemin Candau 64660 Asasp Arros
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 juillet 2009 ; liquidateur : BERTHE (Gilles), 4, rue Foch, 64000 Pau
03-06-2010
2020120100354
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100106 publié le 03/06/2010
- Annonce n°
- 1607
- Date :
- 19 avril 2010
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAURIE
- Prénom :
- Jean-Grat
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- chemin Caudan 64660 Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
06-11-2009
2020120100354
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17/07/2009 ; mandataire judiciaire : BERTHE (Gilles), 4, rue du Maréchal-Foch, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire désigné
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090215 publié le 06/11/2009
- Annonce n°
- 1560
- Date :
- 12 octobre 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAURIE
- Prénom :
- Jean-Grat
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- chemin Candau 64660 Asasparros
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17/07/2009 ; mandataire judiciaire : BERTHE (Gilles), 4, rue du Maréchal-Foch, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire désigné
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.