The insolvency number of this case is 2020112600091. No reports are available yet.
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Place:
Saint-Péravy-la-Colombe
Insolvency number:
2020112600091
Debt restruct. nmbr:
2020112600091
-
Business address:
rue du Général de Gaulle 21
45310 Saint-Péravy-la-Colombe
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Report date
Reference
Description
06-12-2020
2020112600091
Jugement homologant le plan de continuation - Durée du plan : 15 ans, par accord dérogatoire : 17 ans pour la créance du Crédut Agricole - Durée de l’inaliénabilité : durée du plan - Commissaire à l’exécution du plan : Maître Julien VILLA, en ses bureaux situés 54 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans - N° RG : 18/01286
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200237 publié le 06/12/2020
- Annonce n°
- 2951
- Date :
- 2020-11-13
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HERVE
- Prénom :
- Raphaël
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 21 rue du Général de Gaulle 45310 Saint-Péravy-la-Colombe
- Complément Jugement :
- Jugement homologant le plan de continuation - Durée du plan : 15 ans, par accord dérogatoire : 17 ans pour la créance du Crédut Agricole - Durée de l’inaliénabilité : durée du plan - Commissaire à l’exécution du plan : Maître Julien VILLA, en ses bureaux situés 54 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans - N° RG : 18/01286
24-11-2019
2020112600091
Avis de dépôt de l’état des créances. Le mandataire judiciaire a déposé l’état des créances dans le dossier, au Tribunal de Grande Instance d’Orléans où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01286
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190226 publié le 24/11/2019
- Annonce n°
- 2327
- Date :
- 2019-10-31
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HERVE
- Prénom :
- Raphaël
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 345 rue du Bous-de-Deure 45130 Huisseau-sur-Mauves
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances. Le mandataire judiciaire a déposé l’état des créances dans le dossier, au Tribunal de Grande Instance d’Orléans où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01286
03-07-2019
2020112600091
jugement prolongent de six mois la période d’ observation, à compter du 06 juillet 2019 jusqu’au 06 janvier 2020, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte. N° RG 18/1286
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190126 publié le 03/07/2019
- Annonce n°
- 2612
- Date :
- 2019-06-14
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HERVE
- Prénom :
- Raphaël
- Activité :
- agent commercial
- Adresse :
- 345 rue Bous-de-Deure 45130 Huisseau-sur-Mauves
- Complément Jugement :
- jugement prolongent de six mois la période d’ observation, à compter du 06 juillet 2019 jusqu’au 06 janvier 2020, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte. N° RG 18/1286
28-12-2018
2020112600091
par jugement, le Tribunal de Grande Insatance d’Orléans a prolongé de six mois la période d’observation, à compter du 6 janvier 2019 jusqu’au 6 juillet 2019 dans la procédure de redressement judiciaire. N°RG : 18/01286
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180248 publié le 28/12/2018
- Annonce n°
- 1901
- Date :
- 2018-12-14
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HERVE
- Prénom :
- Raphaël
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 24 rue du Général De Gaulle 45310 Saint-Péravy-la-Colombe
- Complément Jugement :
- par jugement, le Tribunal de Grande Insatance d’Orléans a prolongé de six mois la période d’observation, à compter du 6 janvier 2019 jusqu’au 6 juillet 2019 dans la procédure de redressement judiciaire. N°RG : 18/01286
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