Natural person in Artas (Tenerife) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE. The insolvency number of this case is 2020112400083. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020112400083
Debt restruct. nmbr:
2020112400083
Report date
Reference
Description
04-12-2020
2020112400083
Jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, désignant ALLIANCE MJ, représentée par Maître Cédric CUINET exerçant 1 rue du Musée 38200 Vienne, en qualité de liquidateur judiciaire, disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. N° RG : 20/00001
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200236 publié le 04/12/2020
- Annonce n°
- 2516
- Date :
- 2020-11-19
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Combe de Pommier 38440 Artas
- Complément Jugement :
- Jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, désignant ALLIANCE MJ, représentée par Maître Cédric CUINET exerçant 1 rue du Musée 38200 Vienne, en qualité de liquidateur judiciaire, disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. N° RG : 20/00001
14-06-2020
2020112400083
jugement ouvert une procédure de redressement judiciaire fixé à la date de cessation des paiements : 19 septembre 2018. Désigné : Madame Couturier comme juge commissaire et Maître Cédric Cuinet exerçant 1 rue du Musée à Vienne, en qualités de mandataire judiciaire. Déclaré ouverte la période d’observation et d’enquête. Autorisé M. Fontaine Yves demeurant La Combe de Pommier, 38440 Artas à poursuivre son activité. Renvoyé l’affaire au 16 avril 2020. N° RG : 20/00001
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200114 publié le 14/06/2020
- Annonce n°
- 1528
- Date :
- 2020-03-19
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Combe de Pommier 38440 Artas
- Complément Jugement :
- jugement ouvert une procédure de redressement judiciaire fixé à la date de cessation des paiements : 19 septembre 2018. Désigné : Madame Couturier comme juge commissaire et Maître Cédric Cuinet exerçant 1 rue du Musée à Vienne, en qualités de mandataire judiciaire. Déclaré ouverte la période d’observation et d’enquête. Autorisé M. Fontaine Yves demeurant La Combe de Pommier, 38440 Artas à poursuivre son activité. Renvoyé l’affaire au 16 avril 2020. N° RG : 20/00001
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.