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Report date
Reference
Description
19-11-2020
2020111200044
Jugement prolongeant exceptionnellement un plan de redressement par continuation et y intégrant des créances initialement hors plan - Durée du plan deux ans, outre la prolongation de plein droit d’une durée de trois mois, et ce en vertus des dispositions des article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 et de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 - Le tribunal a également intégré au plan des créances qui y étaient initalement extérieures - Le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL M.J. Enjalbert et Associés, prise en la personne de Me Jean-Claude Enjalbert, 13 rue de l’Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban - Extrait certifié conforme par le greffier - N° RG : 14/01876
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200225 publié le 19/11/2020
- Annonce n°
- 3033
- Date :
- 2020-11-10
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CONSTANS
- Prénom :
- William
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- Gayraud 82110 Lauzerte
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant exceptionnellement un plan de redressement par continuation et y intégrant des créances initialement hors plan - Durée du plan deux ans, outre la prolongation de plein droit d’une durée de trois mois, et ce en vertus des dispositions des article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 et de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 - Le tribunal a également intégré au plan des créances qui y étaient initalement extérieures - Le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL M.J. Enjalbert et Associés, prise en la personne de Me Jean-Claude Enjalbert, 13 rue de l’Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban - Extrait certifié conforme par le greffier - N° RG : 14/01876
23-02-2016
2020111200044
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ENJALBERT (Jean, Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160037 publié le 23/02/2016
- Annonce n°
- 3405
- Date :
- 2 février 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CONSTANS
- Prénom :
- William
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Lieu Dit Gayraud 82110 Lauzerte
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JULIER
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Lieu Dit Gayraud 82110 Lauzerte
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ENJALBERT (Jean, Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban
03-07-2015
2020111200044
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150126 publié le 03/07/2015
- Annonce n°
- 1896
- Date :
- 16 juin 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CONSTANS
- Prénom :
- William
- Activité :
- agriculteurs
- Adresse :
- Gayraud 82110 Lauzerte
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JULIER
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- Gayraud 82110 Lauzerte
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
21-10-2014
2020111200044
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 septembre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140202 publié le 21/10/2014
- Annonce n°
- 2658
- Date :
- 16 septembre 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CONSTANS
- Prénom :
- William
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Gayraud 82110 Lauzerte
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JULIER
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Gayraud 82110 Lauzerte
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 septembre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban
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