There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-11-2020
2020111000068
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire - Mandataire judiciaie à la liquidation : SELAS GUERIN et ASSOCIES, 2 rue du 49ème Régiment d’Infaterie, 64100 Bayonne - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 13/00188
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200223 publié le 17/11/2020
- Annonce n°
- 5627
- Date :
- 2020-11-02
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRISSANS
- Prénom :
- Régis
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 75 chemin de Latxague 64520 Bidache
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire - Mandataire judiciaie à la liquidation : SELAS GUERIN et ASSOCIES, 2 rue du 49ème Régiment d’Infaterie, 64100 Bayonne - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 13/00188
28-03-2014
2020111000068
Avis de dépôt de l'état des créances, ayant pour avocat Maître CADEVIELLE (Colette), Avocate à la Cour, sise Résidence Le Richelieu, 29, avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne ; l'état des créances a été déposé au Tribunal de Grande Instance de Bayonne où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140062 publié le 28/03/2014
- Annonce n°
- 1326
- Date :
- 29 janvier 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRISSANS
- Prénom :
- Régis
- Adresse :
- 75 chemin de Latxague 64520 Bidache
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, ayant pour avocat Maître CADEVIELLE (Colette), Avocate à la Cour, sise Résidence Le Richelieu, 29, avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne ; l'état des créances a été déposé au Tribunal de Grande Instance de Bayonne où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
28-05-2013
2020111000068
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; RG 13/00188 ; date de cessation de paiement : 25 septembre 2012 ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique) demeurant 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne ; juge commissaire : monsieur FOUASSE (Jacques), juge au siège ; inventaire : SCP BES RAMONFAUR ELISSALDE, Huissiers, 2, résidence Le Sextant, rue du Phénix, BP 20111, 64601 Anglet ; Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 17, avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130100 publié le 28/05/2013
- Annonce n°
- 2839
- Date :
- 25 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRISSANS
- Prénom :
- Régis
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 75 chemin de Latxague 64520 Bidache
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; RG 13/00188 ; date de cessation de paiement : 25 septembre 2012 ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique) demeurant 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne ; juge commissaire : monsieur FOUASSE (Jacques), juge au siège ; inventaire : SCP BES RAMONFAUR ELISSALDE, Huissiers, 2, résidence Le Sextant, rue du Phénix, BP 20111, 64601 Anglet ; Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 17, avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.