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Report date
Reference
Description
01-09-2023
401697735
Arrêt de la 3e ch. commerciale de la Cour d’appel de Rennes annulant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, rendu le 22/09/2022 par le tribunal judiciaire de Lorient. Mandataire judiciaire : SELAS BODELET-LONG, parc d’activités de TREHONIN, 56300 Le Sourn. Complément de l’arrêt : Statuant à nouveau : dit qu’en l’absence d’effet dévolutif la cour n’est pas saisie, dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.” N° RG : 22/1438
18-02-2022
401697735
Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELAS BODELET-LONG - Parc d’activité de Tréhonin - 56300 Le Sourn. Complément du jugement : - remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500 euros. - poursuite des contrats de location et de crédit-bail dans les conditions initiales. - remboursement des contrats de prêt à 100% sur 10 ans avec un taux d’intérêt de 4%. - remboursement à 100% des autres créances sur 10 ans sans intérêt par échéances constantes. - répartition du 1er dividende au créancier un an après l’arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements annuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 21/1154
28-11-2021
401697735
Arrêt de la 3ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Rennes infirmant le jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, rendu le 24 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient. Représenté par son gérant Mr LAUDRAIN Sébastien. Mandataire Judiciaire : SELAS Gérard BODELET, parc d’activités de Tréhonin, 56300 Le Sourn. Infirme le jugement ; Statuant de nouveau et y ajoutant : ouvre une nouvelle période d’observation de quatre mois à compter du présent arrêt, dans les conditions fixées par le jugement du 13 Juin 2019, renvoie le dossier devant le Tribunal Judiciaire de Lorient aux fins de poursuite de la procédure collective. N° RG : 19/696
29-10-2020
401697735
conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire. Représentant légal : M. LAUDRAIN Sébastien. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2019. Jugement d’ouverture en date du 13 juin 2019. Mandataire liquidateur : Me SELAS G. BODELET demeurant parc d’activité de Tréhonin, 56300 Le Sourn. N° RG : 19/00696
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