The insolvency number of this case is 202010500027. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
202010500027
Debt restruct. nmbr:
202010500027
Report date
Reference
Description
13-10-2020
202010500027
Dépôt de l’état des créances au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/9
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200199 publié le 13/10/2020
- Annonce n°
- 3881
- Date :
- 2020-08-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FREHAUT
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- éleveur caprin
- Adresse :
- 7 rue des Tries 59330 Limont-Fontaine
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/9
04-06-2019
202010500027
jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publiaction auprès du mandataire. Mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL ET ASSOCIES, 257, rue Saint-Julien, 59500 Douai. N° RG : 19/9
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190106 publié le 04/06/2019
- Annonce n°
- 5170
- Date :
- 2019-05-23
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FREHAUT
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- éleveur caprin
- Adresse :
- 7 rue des Tries 59330 Limont-Fontaine
- Complément Jugement :
- jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publiaction auprès du mandataire. Mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL ET ASSOCIES, 257, rue Saint-Julien, 59500 Douai. N° RG : 19/9
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.