Natural person in Samoëns (Haute-Savoie) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE. The insolvency number of this case is 2020081400158. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020081400158
Debt restruct. nmbr:
2020081400158
Report date
Reference
Description
20-08-2020
2020081400158
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Mandataire liquidateur : la SELARL GOMIS LE SAVOY, 5, rue François-Morel, CS 50108, 74200 Thonon-les-Bains. Date de cessation des paiements : 3 avril 2019. N° RG : 19/00005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200161 publié le 20/08/2020
- Annonce n°
- 2034
- Date :
- 2020-07-06
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GRANGERAT
- Prénom :
- Samuel
- Activité :
- éleveur d’animaux
- Adresse :
- LD la Combe-aux-Fées 74340 Samoëns
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire. Mandataire liquidateur : la SELARL GOMIS LE SAVOY, 5, rue François-Morel, CS 50108, 74200 Thonon-les-Bains. Date de cessation des paiements : 3 avril 2019. N° RG : 19/00005
18-07-2019
2020081400158
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 3 avril 2019. Mandataire judiciaire : la SELARL GOMIS, 9 impasse des Philosophes, 74200 Thonon les Bains. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au Greffe l’état des créances est fixé à une année à compter de cette parution. N° RG : 19/00005
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190137 publié le 18/07/2019
- Annonce n°
- 3222
- Date :
- 2019-07-05
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GRANGERAT
- Prénom :
- Samuel
- Activité :
- Eleveur d’animaux
- Adresse :
- lieudit la Combe aux Fées 74340 Samoëns
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 3 avril 2019. Mandataire judiciaire : la SELARL GOMIS, 9 impasse des Philosophes, 74200 Thonon les Bains. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au Greffe l’état des créances est fixé à une année à compter de cette parution. N° RG : 19/00005
09-06-2017
2020081400158
Jugement d'ouverture de règlement amiable ; conciliateur : la SELARL GOMIS, 9, impasse des Philosophes, 74200 Thonon-les-Bains ; RG n° : 17/00006
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170109 publié le 09/06/2017
- Annonce n°
- 2899
- Date :
- 2017-05-17
- Autre jugement d'ouverture
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GRANGERAT
- Prénom :
- Samuel
- Activité :
- éleveur de veaux
- Adresse :
- La Combe aux Fées 74340 Samoens
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de règlement amiable ; conciliateur : la SELARL GOMIS, 9, impasse des Philosophes, 74200 Thonon-les-Bains ; RG n° : 17/00006
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.