Sci La Liberation in Pontorson (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2020072800009. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2020072800009
Debt restruct. nmbr:
2020072800009
Report date
Reference
Description
04-08-2020
2020072800009
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances concernant des biens immobiliers sur la commune de Pontorson (50170) au 14 rue de la libération. article R643-11 du Code de Commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : La Manche Libre du 1er août 2020. RG 16/2113
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200149 publié le 04/08/2020
- Annonce n°
- 1906
- Date :
- 2020-07-23
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA LIBERATION
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et d’autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 14 rue de la Libération 50170 Pontorson
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances concernant des biens immobiliers sur la commune de Pontorson (50170) au 14 rue de la libération. article R643-11 du Code de Commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : La Manche Libre du 1er août 2020. RG 16/2113
Radiations
Bodacc B n°20190017 publié le 24/01/2019
- Annonce n°
- 1928
- n°RCS :
- 388 163 388RCSCoutances
- Dénomination :
- SCI 71 AVENUE DE LA LIBERATION
- Forme :
- Société civile immobilière
- Adresse du siège social :
- 24 rue du Général Patton 50400 Granville
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20180222 publié le 21/11/2018
- Annonce n°
- 951
- n°RCS :
- 388 163 388RCSCoutances
- Dénomination :
- SCI 71 AVENUE DE LA LIBERATION
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : PESCE Sylvie, Emilie, Marie, Louise né(e) MARTINEL
- Adresse du siège social :
- 24 rue du Général Patton 50400 Granville
- Commentaires :
- Dissolution de la société
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20180199 publié le 18/10/2018
- Annonce n°
- 2669
- n°RCS :
- 388 163 222RCSCoutances
- Dénomination :
- SCI 17 AVENUE DE LA LIBERATION
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : PESCE Vincent, Henri, Augustin
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
23-04-2017
2020072800009
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/2113
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170079 publié le 23/04/2017
- Annonce n°
- 2633
- Date :
- 2017-04-06
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA LIBERATION
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de terrains et autres biens immobilier
- Adresse du siège social :
- 14 rue de la Libération 50170 Pontorson
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/2113
10-01-2017
2020072800009
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG N° : 16/2113
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170006 publié le 10/01/2017
- Annonce n°
- 1171
- Date :
- 2016-12-27
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA LIBERATION
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- locative
- Adresse du siège social :
- 14 rue de la Libération 50170 Pontorson
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG N° : 16/2113
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20110145 publié le 28/07/2011
- Annonce n°
- 416
- n°RCS :
- 522 765 031RCSCoutances
- Dénomination :
- SCI 24 rue de la Libération
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Gérant associé : YONNET Christelle, Marguerite, Maryvonne né(e) LEPROVOST
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
Créations d'établissements
Bodacc A n°20100117 publié le 18/06/2010
- Annonce n°
- 561
- n°RCS :
- 522 765 031RCSCoutances
- Dénomination :
- SCI 24 rue de la Libération
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- Gérant associé : YONNET Christelle, Marguerite, Maryvonne né(e) LEPROVOST Gérant associé : ROUHETTE Philippe, Gérard, Marc
- Adresse :
- 24 rue de la Libération 50370 Brécey
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
- Adresse de l'établissement :
- 24 rue de la Libération 50370 Brécey
- A dater du :
- 28 mai 2010
- Date de commencement d'activité :
- 17 mai 2010
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080040 publié le 05/03/2008
- Annonce n°
- 832
- n°RCS :
- 501 523 807RCSCoutances
- Dénomination :
- SCI du 36 AVENUE DE LA LIBERATION
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 500 EUR
- Administration :
- Gérant associé : BOITEL Jacques Philippe René.
- Adresse :
- 36 avenue de la Libération 50400 Granville
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- La gestion des biens immobiliers.
- Adresse de l'établissement :
- 36 avenue de la Libération 50400 Granville
- A dater du :
- 17 décembre 2007
- Date de commencement d'activité :
- 12 novembre 2007
There are no court reports available (yet).
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