Natural person in Mercurey (Saône-et-Loire) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE. The insolvency number of this case is 2020071500362. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020071500362
Debt restruct. nmbr:
2020071500362
Report date
Reference
Description
29-07-2020
2020071500362
jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date des cessation des paiements : 28 novembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX. N° RG : 19/00050
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200145 publié le 29/07/2020
- Annonce n°
- 1532
- Date :
- 2020-07-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DEPRES
- Prénom :
- David
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 3 rue du clos l’Evêque 71640 Mercurey
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date des cessation des paiements : 28 novembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX. N° RG : 19/00050
24-04-2013
2020071500362
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130080 publié le 24/04/2013
- Annonce n°
- 2774
- Date :
- 14 mars 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DEPRES
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitation viticole
- Adresse :
- 3 rue du Clos l'Evêque 71640 Mercurey
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
18-11-2012
2020071500362
Jugement prorogeant la durée de la période d'observation à compter du 22/11/2012 jusqu'au 22/05/2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120223 publié le 18/11/2012
- Annonce n°
- 1043
- Date :
- 16 octobre 2012
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DEPRES
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitation viticole
- Adresse :
- 3 rue du Clos-l'Evêque Mercurey 71640 Chassey-le-Camp
- Complément Jugement :
- Jugement prorogeant la durée de la période d'observation à compter du 22/11/2012 jusqu'au 22/05/2013
20-06-2012
2020071500362
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24/03/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DESLORIEUX (Jean-Jacques), membre de la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX, 44, rue de la République, BP 3, 71640 Givry
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120117 publié le 20/06/2012
- Annonce n°
- 1871
- Date :
- 22 mai 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DEPRES
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitation viticole
- Adresse :
- 3 rue du Clos-l'Evêque 71640 Mercurey
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24/03/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DESLORIEUX (Jean-Jacques), membre de la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX, 44, rue de la République, BP 3, 71640 Givry
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.