Natural person in Balschwiller (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE. The insolvency number of this case is 202007100026. No reports are available yet.
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Insolvency number:
202007100026
Debt restruct. nmbr:
202007100026
Report date
Reference
Description
19-07-2020
202007100026
avis de dépôt de l’état de collocation, au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, première Chambre Civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en matière d’exécution. Publication légale l’Alsace du 21 juin 2020. N° RG : 16/00251
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200138 publié le 19/07/2020
- Annonce n°
- 4679
- Date :
- 2020-06-16
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KUNEMANN
- Prénom :
- Claude
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 11 rue des Berges Lieudit Ammertzwiller 68210 Balschwiller
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état de collocation, au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, première Chambre Civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en matière d’exécution. Publication légale l’Alsace du 21 juin 2020. N° RG : 16/00251
27-01-2019
202007100026
Dépôt de l’état des créances au tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère chambre civile, juge commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/00251
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190019 publié le 27/01/2019
- Annonce n°
- 2144
- Date :
- 2019-01-15
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KUNEMANN
- Prénom :
- Claude
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 11 rue des Bergers Lieudit Ammertzwiller 68210 Bernwiller
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère chambre civile, juge commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/00251
12-07-2017
202007100026
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 7 décembre 2016 ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 16/00251
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170132 publié le 12/07/2017
- Annonce n°
- 1815
- Date :
- 2017-06-26
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KUNEMANN
- Prénom :
- Claude
- Adresse :
- 11 rue des Bergers 68210 Dannemarie
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 7 décembre 2016 ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 16/00251
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