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Report date
Reference
Description
07-02-2021
449693787
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Yannick MANDIN, membre dela SELARLU MMJ, 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex. Fixe le délai aux fins de clôture de lap rocédure à 18 mois. N° RG : 20/12
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210026 publié le 07/02/2021
- Annonce n°
- 2816
- Date :
- 2021-01-19
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 449 693 787RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI FRAMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 9/11 rue de la Libération 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Yannick MANDIN, membre dela SELARLU MMJ, 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex. Fixe le délai aux fins de clôture de lap rocédure à 18 mois. N° RG : 20/12
09-12-2020
449693787
Avis de dépôt de l’état des créances admises au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 20/12
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200239 publié le 09/12/2020
- Annonce n°
- 1625
- Date :
- 2020-11-19
- Autre avis de dépôt
- n°RCS :
- 449 693 787RCSPontoise
- Dénomination :
- LA SCI FRAMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 9/11 rue de la Libération 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances admises au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 20/12
08-10-2020
449693787
jugement du tribunal judiciaire de Pontoise décidant de la poursuite d’activité pour une période de quatre mois ; disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procèdera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 19 janvier 2021 à 9h30. N° RG : 20/12
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200196 publié le 08/10/2020
- Annonce n°
- 2282
- Date :
- 2020-09-22
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 449 693 787RCSde Pontoise
- Dénomination :
- SCI FRAMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 9-11 rue de la Libération 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- jugement du tribunal judiciaire de Pontoise décidant de la poursuite d’activité pour une période de quatre mois ; disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procèdera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 19 janvier 2021 à 9h30. N° RG : 20/12
12-07-2020
449693787
jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire constate la cessation des paiements et en fixe provisoirement la date au 3 juin 2020. Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick Mandin, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23 rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame Anne-Sylvie Soudoplatoff. Désigne Maître Philippe Blériot, membre de la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES domicilié 50 rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 22 septembre 2020 à 9h30. N° RG : 20/12
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200134 publié le 12/07/2020
- Annonce n°
- 1777
- Date :
- 2020-06-16
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 449 693 787RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI FRAMO
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 9-11 rue de la Libération 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire constate la cessation des paiements et en fixe provisoirement la date au 3 juin 2020. Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick Mandin, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23 rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame Anne-Sylvie Soudoplatoff. Désigne Maître Philippe Blériot, membre de la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES domicilié 50 rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 22 septembre 2020 à 9h30. N° RG : 20/12
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20080021 publié le 22/04/2008
- Annonce n°
- 10093
- n°RCS :
- 449 693 787RCSPontoise
- Dénomination sociale :
- SCI FRAMO
- Forme :
- Société civile
- Adresse du siège social :
- 9/11 rue de la Libération 95260 Beaumont-sur-Oise
- Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2006
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