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Report date
Reference
Description
07-11-2023
381469303
Par arrêt du 27-06-2023, la Cour d'Appel d'de Poitiers confirme en toutes ses dispositions contestées la décision du Tribunal de Commerce de Poitiers daté du 19 avril 2022 sauf en ce qu'il a condamné Mme Maguy mouchard et Mr Daniel mouchard à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans. Statuant à nouveau : condamne solidairement Mme Maguy mouchard et Mr Daniel mouchard à une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans.
05-05-2022
381469303
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Daniel mouchard pour une durée de 10 ans.
05-05-2022
381469303
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Maguy mouchard pour une durée de 10 ans.
09-12-2020
381469303
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-07-2020
381469303
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 avril 2020, désignant liquidateur Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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