L'amy in Hauts-de-Bienne (Cantabria) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Lons-Le-Saunier. The appointed curator is SCP Pascal LECLERC, représenté par les administrateurs judiciaires provisoires, Pris en la personne. The insolvency number of this case is 646050492. No reports are available yet.
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Report date
Reference
Description
21-06-2024
646050492
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-07-2021
646050492
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-12-2020
646050492
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier, et MAINTIENT les administrateurs Selarl AJRS prise en la personne de Maître JEANNEROT Philippe 28 rue de la République BP 473 25019 Besançon et SCP Hunsinger, Représenté par Me Florent HUNSINGER, Membre Solve 41 rue du four 75006 Paris, jusqu'à la signature des actes de cession.
15-11-2020
646050492
Jugement arrêtant le plan de cession.
05-06-2020
646050492
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 mars 2020, désignant administrateurs Selarl Ajrs prise en la personne de Maître JEANNEROT Philippe 28 rue de la République BP 473 25019 Besançon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, représentée par la SCP HUNSINGER, prise en la personne de Me HUNSINGER Florent 41 rue du four 75006 Paris, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
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