Natural person in Montsapey (Savoie) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALBERTVILLE. The insolvency number of this case is 2020030200085. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020030200085
Debt restruct. nmbr:
2020030200085
Report date
Reference
Description
10-03-2020
2020030200085
Avis du dépôt de l’état des créances postérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 23 avril 2018 au greffe du Tribunal judiciaire d’Albertville, statuant en matière civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00004
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200049 publié le 10/03/2020
- Annonce n°
- 2590
- Date :
- 2020-02-20
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUSSELIN
- Prénom :
- André
- Activité :
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Adresse :
- Le Coter 73220 Montsapey
- Complément Jugement :
- Avis du dépôt de l’état des créances postérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 23 avril 2018 au greffe du Tribunal judiciaire d’Albertville, statuant en matière civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00004
13-06-2019
2020030200085
Avis du dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal de grande instance d’Albertville, statutant en matière civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00004
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190112 publié le 13/06/2019
- Annonce n°
- 2197
- Date :
- 2019-05-17
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUSSELIN
- Prénom :
- André
- Activité :
- conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
- Adresse :
- Le Coter 73220 Montsapey
- Complément Jugement :
- Avis du dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal de grande instance d’Albertville, statutant en matière civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00004
13-02-2019
2020030200085
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Mis fin à la période d’observation ouverte par jugement de redressement judiciaire du 23 avril 2018 et désigné la SCP BTSG, 228, rue Paul-Gidon, 73000 Chambéry, représentée par Maître THIERRY, en tant que liquidateur. N° RG : 18/0004
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190031 publié le 13/02/2019
- Annonce n°
- 3864
- Date :
- 2019-01-22
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUSSELIN
- Prénom :
- André
- Activité :
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Adresse :
- Le Coter 73220 Montsapey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Mis fin à la période d’observation ouverte par jugement de redressement judiciaire du 23 avril 2018 et désigné la SCP BTSG, 228, rue Paul-Gidon, 73000 Chambéry, représentée par Maître THIERRY, en tant que liquidateur. N° RG : 18/0004
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.