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Report date
Reference
Description
17-09-2021
507781466
Jugement arrêtant le plan de redressement les concernant avec possibilité d’un réglement de 70% du passif sur une durée de 10 ans comme mentionné en option 2 du rapport du 19 mars 2021 de Maître François LEGRAND, mandataire judiciaire. Maintient pour le surplus, les termes du jugement du 27 avril 2021. N° RG : 18/00007
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210182 publié le 17/09/2021
- Annonce n°
- 2484
Rectificatif.
BODACC A.Numéro de parution : 20210108.Annonce numéro : 3190.Date de parution : 04/06/2021.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
- Date :
- 2021-04-27
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 507 781 466RCSPau
- Nom :
- CANET
- Prénom :
- Cédric
- Activité :
- élevage d’autres bovins et de buffles
- Adresse :
- 9 chemin d’Arriusoulens 64800 Asson
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement les concernant avec possibilité d’un réglement de 70% du passif sur une durée de 10 ans comme mentionné en option 2 du rapport du 19 mars 2021 de Maître François LEGRAND, mandataire judiciaire. Maintient pour le surplus, les termes du jugement du 27 avril 2021. N° RG : 18/00007
04-06-2021
507781466
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 15 ans. Date de cessation des paiements : 27 mars 2018. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 18/00007
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210108 publié le 04/06/2021
- Annonce n°
- 3190
- Date :
- 2021-04-27
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 507 781 466RCSPau
- Nom :
- CANET
- Prénom :
- Cédric
- Activité :
- élevage d’autres bovins et de buffles
- Adresse :
- 9 chemin d’Arriusoulens 64800 Asson
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 15 ans. Date de cessation des paiements : 27 mars 2018. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 18/00007
10-02-2021
507781466
Arrêt de la Cour d’appel de Pau n° 21/177 du 12 janvier 2021 ayant infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Pau du 14 janvier 2020 de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et ayant prolongé la période d’observation pour une durée maximale de 3 mois à compter de sa date pour étudier l’opportunité d’homologuer un plan de redressement. Mandataire judiciaire : Me François LEGRAND, mandataire judiciaire - SELARL EKIP, prise en la personne de Me François Legrand - 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 PAU CEDEX. N° RG : 18/00007
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20210028 publié le 10/02/2021
- Annonce n°
- 841
- Date :
- 2021-01-12
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- 507 781 466RCSPau
- Nom :
- CANET
- Prénom :
- Cédric
- Activité :
- Elevage d’autres bovins et de buffles
- Adresse :
- 9 chemin d’Arriusoulens 64800 Asson
- Complément Jugement :
- Arrêt de la Cour d’appel de Pau n° 21/177 du 12 janvier 2021 ayant infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Pau du 14 janvier 2020 de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et ayant prolongé la période d’observation pour une durée maximale de 3 mois à compter de sa date pour étudier l’opportunité d’homologuer un plan de redressement. Mandataire judiciaire : Me François LEGRAND, mandataire judiciaire - SELARL EKIP, prise en la personne de Me François Legrand - 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 PAU CEDEX. N° RG : 18/00007
19-02-2020
507781466
jugement de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL EKIP’, prise en la personne de maître François LEGRAND, demeurant au 23, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 18/00007
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200035 publié le 19/02/2020
- Annonce n°
- 2529
- Date :
- 2020-01-14
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 507 781 466RCSPau
- Nom :
- CANET
- Prénom :
- Cédric
- Activité :
- élevage d’autres bovins et de buffle
- Adresse :
- 31 chemin de Brune 64800 Asson
- Complément Jugement :
- jugement de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL EKIP’, prise en la personne de maître François LEGRAND, demeurant au 23, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 18/00007
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