Natural person in Otterswiller (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE. The insolvency number of this case is 2020020400020. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020020400020
Debt restruct. nmbr:
2020020400020
Report date
Reference
Description
18-02-2020
2020020400020
avis de dépôt de l’état des créances de l’article L. 622-17 du code du commerce, au tribunal judiciaire de Saverne, chambre civile, procédures collectives non commerciales, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : Me Gérard CLAUS, résident au 5, rue des Frères-Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex. N° RG : 38/2012
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200034 publié le 18/02/2020
- Annonce n°
- 3063
- Date :
- 2020-01-27
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAZERAND
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 27 b rue de la Chapelle 67700 Otterswiller
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances de l’article L. 622-17 du code du commerce, au tribunal judiciaire de Saverne, chambre civile, procédures collectives non commerciales, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : Me Gérard CLAUS, résident au 5, rue des Frères-Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex. N° RG : 38/2012
21-10-2014
2020020400020
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal d'Instance de Saverne, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140202 publié le 21/10/2014
- Annonce n°
- 2096
- Date :
- 1er septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAZERAND
- Prénom :
- Sébastien
- Adresse :
- 27 b rue de la Chapelle 67700 Otterswiller
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal d'Instance de Saverne, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
23-12-2012
2020020400020
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 01/09/2012 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120248 publié le 23/12/2012
- Annonce n°
- 1691
- Date :
- 9 novembre 2012
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAZERAND
- Prénom :
- Sébastien
- Adresse :
- 27 B rue de la Chapelle 67700 Otterswiller
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 01/09/2012 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.