The insolvency number of this case is 423652692. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
423652692
Debt restruct. nmbr:
2021062800203
Report date
Reference
Description
09-07-2021
423652692
jugement arrêtant le plan de sauvegarde sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL PIERRE HENRI FRONTEL, 2, place Victor Basch, 11000 Carcasonne. N° RG : 20/00008
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210133 publié le 09/07/2021
- Annonce n°
- 1893
- Date :
- 2021-06-15
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 423 652 692RCSCarcassonne
- Nom :
- TATTY
- Prénom :
- Jérôme
- Activité :
- kinésithérapeute
- Adresse :
- 28 rue du Pins 11800 Trèbes
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL PIERRE HENRI FRONTEL, 2, place Victor Basch, 11000 Carcasonne. N° RG : 20/00008
02-10-2020
423652692
dépôt de la liste des créances de l’article L. 624-1 du code de commerce au tribunal judiciaire de Carcassonne, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/00008
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200192 publié le 02/10/2020
- Annonce n°
- 1901
- Date :
- 2020-09-21
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 423 652 692RCSde Carcassonne
- Nom :
- TATTY
- Prénom :
- Jérôme
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 28 rue des Pins 11800 Trèbes
- Complément Jugement :
- dépôt de la liste des créances de l’article L. 624-1 du code de commerce au tribunal judiciaire de Carcassonne, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/00008
14-02-2020
423652692
jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire, SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne. N° RG : 20/00008
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200032 publié le 14/02/2020
- Annonce n°
- 2832
- Date :
- 2020-02-04
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 423 652 692RCSCarcassonne
- Nom :
- TATTY
- Prénom :
- Jérôme
- Activité :
- kinésithérapeute
- Adresse :
- 28 rue des Pins 11800 Trèbes
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire, SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne. N° RG : 20/00008
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.