Natural person in Siègen (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 2020013100039. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020013100039
Debt restruct. nmbr:
2020013100039
Report date
Reference
Description
04-02-2020
2020013100039
Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, chambre de proximité de Haguenau, statuant en matière d’exécution. Publication légale : LES DERNIRES NOUVELLES D’ALSACE, le 21 janvier 2020. N° RG : 12/03919
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200024 publié le 04/02/2020
- Annonce n°
- 4137
- Date :
- 2019-12-24
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROYAL
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 chemin des Prés 67160 Siègen
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, chambre de proximité de Haguenau, statuant en matière d’exécution. Publication légale : LES DERNIRES NOUVELLES D’ALSACE, le 21 janvier 2020. N° RG : 12/03919
20-07-2018
2020013100039
dépôt de lâ??état des créances déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 12/03919
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180136 publié le 20/07/2018
- Annonce n°
- 2088
- Date :
- 2017-02-14
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROYAL
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 chemin des Prés 67160 Siègen
- Complément Jugement :
- dépôt de lâ??état des créances déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 12/03919
24-01-2014
2020013100039
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 10 décembre 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître MAUHIN (Jean-Denis), liquidateur, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140017 publié le 24/01/2014
- Annonce n°
- 1654
- Date :
- 2 décembre 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROYAL
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- invalide
- Adresse :
- 1 chemin des Prés 67160 Siegen (Kaidenbourg)
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 10 décembre 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître MAUHIN (Jean-Denis), liquidateur, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.