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Report date
Reference
Description
16-06-2023
494989957
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (article L641-13 du code de commerce) au greffe du tribunal judiciaire de Le Puy en Velay où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 19/00018
28-03-2023
494989957
Jugement prononçant l’interdiction de gérer prévue à l’article L 653-8 du code de commerce, à l’encontre de Monsieur MEYER Sébastien, en sa qualité de gérant de la SCI MS IMMOBILIER, pour une durée de cinq ans. N° RG : 22/00013
15-06-2021
494989957
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à comper de la date de la présente publication. N° RG : 19/00018
10-01-2020
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Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 18 octobre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : SELARL MANDATUM, prise en la personne de maître PETAVY Raphaël, demeurant 10, rue Ronzade, CS 50529, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex. N° RG : 19/18
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