Natural person in Mirambeau (Gerona) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES. The insolvency number of this case is 392024014. No reports are available yet.
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Insolvency number:
392024014
Debt restruct. nmbr:
2021040400241
Report date
Reference
Description
20-05-2021
392024014
jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversiojn de redressement judiciaire en date du 27 avril 2021. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2019. Liquidateur : LAPORTE Catherine;, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. Juge-commissaire : Olivier Lalande. Juge-commissaire suppléant : Marie SION. N° RG : 19/02103.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210098 publié le 20/05/2021
- Annonce n°
- 2420
- Date :
- 2021-04-27
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 392 024 014RCSSaintes
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 8 rue de La Martine 17150 Mirambeau
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversiojn de redressement judiciaire en date du 27 avril 2021. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2019. Liquidateur : LAPORTE Catherine;, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. Juge-commissaire : Olivier Lalande. Juge-commissaire suppléant : Marie SION. N° RG : 19/02103.
29-12-2020
392024014
Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du TJ de Saintes où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/02103
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200252 publié le 29/12/2020
- Annonce n°
- 3135
- Date :
- 2020-12-08
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 392 024 014RCSSaintes
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 8 rue Lamartine 17150 Mirambeau
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du TJ de Saintes où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/02103
10-01-2020
392024014
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE : DEVOS-BOT Sylvie, 14, rue dela Maladrerie. N° RG : 19/02103
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200007 publié le 10/01/2020
- Annonce n°
- 1114
- Date :
- 2019-12-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 392 024 014RCSSaintes
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 8 rue de La Martine 17150 Mirambeau
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE : DEVOS-BOT Sylvie, 14, rue dela Maladrerie. N° RG : 19/02103
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