Natural person in Feldkirch (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 2019121300052. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2019121300052
Debt restruct. nmbr:
2019121300052
Report date
Reference
Description
24-12-2019
2019121300052
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Mulhouse, première chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le tribunal d’instance de Mulhouse statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 5 décembre 2019. N° RG : 15/00067
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190247 publié le 24/12/2019
- Annonce n°
- 5176
- Date :
- 2019-11-28
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- André
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 38 B rue Principale 68540 Feldkirch
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Mulhouse, première chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le tribunal d’instance de Mulhouse statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 5 décembre 2019. N° RG : 15/00067
21-06-2016
2019121300052
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire : LA SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° 15/00067
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160121 publié le 21/06/2016
- Annonce n°
- 1943
- Date :
- 2 juin 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- André
- Adresse :
- 20 rue des Tilleuls 68730 Blotzheim
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire : LA SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° 15/00067
09-07-2015
2019121300052
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 15/00067 ; date d'insolvabilité notoire : 26 mars 2015 ; mandataire : La SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150130 publié le 09/07/2015
- Annonce n°
- 2108
- Date :
- 15 juin 2015
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- André
- Adresse :
- 20 rue des Tilleuls 68730 Blotzheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 15/00067 ; date d'insolvabilité notoire : 26 mars 2015 ; mandataire : La SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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