The insolvency number of this case is 2019121600080. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2019121600080
Debt restruct. nmbr:
2019121600080
Report date
Reference
Description
22-12-2019
2019121600080
jugement arrêtant le plan de continuation. Plan fixé pour une durée de neuf ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LEBLAY Philippe, 46, rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen cédex. N° RG : 17/00039.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019
- Annonce n°
- 1835
- Date :
- 2019-11-14
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. DOMINADE
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 15 rue du 19 Août 1942 Hameau de Pourville-sur-Mer 76550 Hautot-sur-Mer
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de continuation. Plan fixé pour une durée de neuf ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LEBLAY Philippe, 46, rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen cédex. N° RG : 17/00039.
22-03-2017
2019121600080
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; représentant des créanciers : Maître LEBLAY (Philippe), 46, rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex ; N° RG 17/00039
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170057 publié le 22/03/2017
- Annonce n°
- 2749
- Date :
- 2017-03-02
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. DOMINADE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 15 rue du 19 Août 1942 Hameau de Pourville-sur-Mer 76550 Hautot-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; représentant des créanciers : Maître LEBLAY (Philippe), 46, rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex ; N° RG 17/00039
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.