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Name:
Sci De La Ville Bresset
Insolvency number:
2019121600083
Debt restruct. nmbr:
2019121600083
Report date
Reference
Description
22-12-2019
2019121600083
jugement homologuant le plan de redressement proposé au profit de la SCI DE LA VILLE BRESSET, sous les conditions du respect de toutes dispositions prises et des obligations fixées ; donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont bien voulu accorder à la débitrice ; dit que le prix de la cession des parts sociales de la SCI DE LA VILLE BRESSET est fixé à la valeur d’un euros ; dit que 70 000 euros seront versés aux créanciers dès l’arrêté du plan ; dit que concernant les autres créances : paiement de la totalité du montant dans un délai de dix années par neuf échéances annuelles et consécutives d’égal montant, soit 15 000 euros, la première devant intervenir le 1er septembre 2020, et le solde lors du paiement de la 10ème échéance ; dit que les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 1er septembre, la première échéance intervenant le 1er septembre 2020 ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Mme BANNIER Bélinda comme personne tenue d’exécuter le plan ; dit que les annuités seront payables entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; nomme SAS DAVID-GOIC ET ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Daniel, demeurant immeule Le Sequoia, 45, rue de Lafayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 17/00048.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019
- Annonce n°
- 1515
- Date :
- 2019-11-14
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DE LA VILLE BRESSET
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- lieudit La Ville-Bresset 22940 Plaintel
- Complément Jugement :
- jugement homologuant le plan de redressement proposé au profit de la SCI DE LA VILLE BRESSET, sous les conditions du respect de toutes dispositions prises et des obligations fixées ; donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont bien voulu accorder à la débitrice ; dit que le prix de la cession des parts sociales de la SCI DE LA VILLE BRESSET est fixé à la valeur d’un euros ; dit que 70 000 euros seront versés aux créanciers dès l’arrêté du plan ; dit que concernant les autres créances : paiement de la totalité du montant dans un délai de dix années par neuf échéances annuelles et consécutives d’égal montant, soit 15 000 euros, la première devant intervenir le 1er septembre 2020, et le solde lors du paiement de la 10ème échéance ; dit que les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 1er septembre, la première échéance intervenant le 1er septembre 2020 ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Mme BANNIER Bélinda comme personne tenue d’exécuter le plan ; dit que les annuités seront payables entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; nomme SAS DAVID-GOIC ET ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Daniel, demeurant immeule Le Sequoia, 45, rue de Lafayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 17/00048.
23-06-2019
2019121600083
Dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint Bieuc de l’état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge commissaire. Les réclamations sont recevalbes dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. RG 17/00048
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190119 publié le 23/06/2019
- Annonce n°
- 2033
- Date :
- 2019-05-09
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 790 224 893RCSSt-Brieuc
- Dénomination :
- SCI DE LA VILLE BRESSET
- Forme :
- SCI
- Activité :
- gestion de biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- Lieudit La Ville Bresset 22940 Plaintel
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint Bieuc de l’état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge commissaire. Les réclamations sont recevalbes dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. RG 17/00048
Créations d'établissements
Bodacc A n°20130016 publié le 23/01/2013
- Annonce n°
- 202
- n°RCS :
- 790 224 893RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI DE LA VILLE BRESSET
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- Gérant associé tenu indéfiniment et solidaire des dettes sociales : BANNIER Bélinda, Evelyne, Marie-France
- Adresse :
- la Ville Bresset 22940 Plaintel
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Acquisition, administration, exploitation par bail, location ou autrement d'immeubles bâtis ou non bâtis dont la société est propriétaire par voie d'achat, d'apport, d'échange ou autrement
- Adresse de l'établissement :
- la Ville Bresset 22940 Plaintel
- A dater du :
- 09 janvier 2013
- Date de commencement d'activité :
- 11 décembre 2012
There are no court reports available (yet).
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