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Name:
Domaine De La Fontaine
Insolvency number:
401397831
Debt restruct. nmbr:
2019120600008
Report date
Reference
Description
22-12-2019
401397831
jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : DEVOS-BOT Sylvie, demeurant 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. N° RG : 18/02042
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019
- Annonce n°
- 1510
- Date :
- 2019-11-26
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 401 397 831RCSSaintes
- Dénomination :
- DOMAINE DE LA FONTAINE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. La superficie mise en valeur ne peut excéder dix surfaces minimum d’installation. Cette activité est exercée par l’exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par elle ou mis à sa disposition par ses membres, et généralement toutes activités se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et de nature à faciliter sa réalisation ainsi que toutes activités mobilières ou immobilières complémentaires et connexes à l’objet ci-dessus défini, tant qu’elles ne modifient pas le caractère agricole et civil de la société
- Adresse du siège social :
- 125 route de Bréville-Fontaine 17160 Sonnac
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : DEVOS-BOT Sylvie, demeurant 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes. N° RG : 18/02042
17-11-2019
401397831
dépôt de l’état de créances au greffe du tribunal de grande instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/02042
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190221 publié le 17/11/2019
- Annonce n°
- 1345
- Date :
- 2019-10-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 401 397 831RCSSaintes
- Dénomination :
- DOMAINE DE LA FONTAINE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. La superficie mise en valeur ne peut excéder 10 surfaces minimum d’installation. Cette activité est exercée par l’exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par elle ou mis à sa disposition par ses membres, et généralement toutes activités se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et de nature à faciliter sa réalisation ainsi que toutes activités mobilières ou immobilières complémentaires et connexes à l’objet ci-dessus défini, tant qu’elles ne modifient pas le caractère agricole et civil de la société
- Adresse du siège social :
- 125 route de Bréville La Fontaine 17160 Sonnac
- Complément Jugement :
- dépôt de l’état de créances au greffe du tribunal de grande instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/02042
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