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Report date
Reference
Description
20-12-2019
2019121600103
jugement modifiant le plan de continuation arrêté par décision du 10 mai 2011. Propositions d’apurement du passif. Commissaire à l’exécution du plan : Me Eric Giraudeau, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 10/391
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190245 publié le 20/12/2019
- Annonce n°
- 3073
- Date :
- 2019-12-09
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Carderie 50410 Maupertuis
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de continuation arrêté par décision du 10 mai 2011. Propositions d’apurement du passif. Commissaire à l’exécution du plan : Me Eric Giraudeau, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 10/391
14-06-2011
2019121600103
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de douze ans, commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110115 publié le 14/06/2011
- Annonce n°
- 2319
- Date :
- 10 mai 2011
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- producteur de pommes et vente de produits cidricoles
- Adresse :
- La Carderie 50410 Maupertuis
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de douze ans, commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
30-01-2011
2019121600103
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110021 publié le 30/01/2011
- Annonce n°
- 1543
- Date :
- 12 janvier 2011
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Adresse :
- La Carderie 50410 Maupertuis
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
20-06-2010
2019121600103
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 12 mai 2010, administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître GIRAUDEAU (Eric), 22, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître GIRAUDEAU
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100118 publié le 20/06/2010
- Annonce n°
- 1551
- Date :
- 12 mai 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- chef d'exploitation agricole
- Adresse :
- La Carderie 50410 Maupertuis
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 12 mai 2010, administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître GIRAUDEAU (Eric), 22, avenue de la République, 50200 Coutances, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître GIRAUDEAU
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