There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-07-2024
514361559
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 25/06/2024 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan, désignant en qualité de Liquidateur judiciaire la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN prise en la personne de Maître SPAGNOLO demeurant 285 rue Gilles Roberval Parc Kennedy Bâtiment C1-Cs 52030 30915 Nîmes, fixant la date de cessation des paiements au 04/07/2023. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
15-07-2023
514361559
Jugement modifiant le plan de continuation.
21-02-2020
514361559
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 nomme Commissaire à l'exécution du plan la Selarlu SPAGNOLO STEPHAN 285 rue Gilles Roberval Parc Kennedy Bâtiment C1-Cs 52030 30915 Nîmes
13-12-2019
514361559
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-12-2018
514361559
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2017, désignant mandataire judiciaire Selarlu Spagnolo Stephan 285 rue Gilles Roberval Parc Kennedy Bâtiment C1-Cs 52030 30915 Nîmes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.