Natural person in Mours (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pontoise. The insolvency number of this case is 523086056. No reports are available yet.
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Insolvency number:
523086056
Debt restruct. nmbr:
2019112500188
Report date
Reference
Description
29-11-2019
523086056
jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 19 mai 2018 ; désigne en qualité de liquidateur Maître Christian HART DE KEATING domicilié 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire, Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire de biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. 624-1 du code de commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 19/48
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190230 publié le 29/11/2019
- Annonce n°
- 5200
- Date :
- 2019-11-19
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 523 086 056RCSPontoise
- Nom :
- FACON
- Prénom :
- Benjamin
- Activité :
- conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Adresse :
- 19 rue des Fleurs 95260 Mours
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 19 mai 2018 ; désigne en qualité de liquidateur Maître Christian HART DE KEATING domicilié 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire, Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire de biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. 624-1 du code de commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 19/48
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