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Report date
Reference
Description
28-11-2019
2019112100059
Dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois a compter de la présente publication devant le juge commissaire auprès de ce tribunal. N° RG : 14/03298
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190229 publié le 28/11/2019
- Annonce n°
- 1684
- Date :
- 2019-10-21
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Montifault 37110 Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois a compter de la présente publication devant le juge commissaire auprès de ce tribunal. N° RG : 14/03298
30-11-2018
2019112100059
Avis de dépôt de l’état des créances (super + privilégiées. Dépôt de l’état des créances au tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire. N° RG : 14/03298
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180229 publié le 30/11/2018
- Annonce n°
- 4013
- Date :
- 2018-10-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Montifault 37110 Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances (super + privilégiées. Dépôt de l’état des créances au tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire. N° RG : 14/03298
25-10-2015
2019112100059
Par jugement en date du 2 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a dit n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de BONNETTE (Jean-Pierre), demeurant Montifault, 37110 Auzouer-en-Touraine, se poursuivra selon le régime de la liquidation judiciaire ordinaire ; date de cessation des paiements : 16 décembre 2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150205 publié le 25/10/2015
- Annonce n°
- 2286
- Date :
- 2 octobre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Montifault 37110 Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Par jugement en date du 2 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a dit n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de BONNETTE (Jean-Pierre), demeurant Montifault, 37110 Auzouer-en-Touraine, se poursuivra selon le régime de la liquidation judiciaire ordinaire ; date de cessation des paiements : 16 décembre 2013
14-11-2014
2019112100059
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté le 19 septembre 2002 et la liquidation judiciaire simplifiée ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis))
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140219 publié le 14/11/2014
- Annonce n°
- 1137
- Date :
- 23 octobre 2014
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Montifault 37110 Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté le 19 septembre 2002 et la liquidation judiciaire simplifiée ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis))
13-02-2013
2019112100059
Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DE MANDATAIRES JUDICIAIRE FRANCIS VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130031 publié le 13/02/2013
- Annonce n°
- 1709
- Date :
- 24 janvier 2013
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Adresse :
- Montifault 37110 Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DE MANDATAIRES JUDICIAIRE FRANCIS VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex
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