There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
16-02-2021
480316553
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par voie d’apurement du passif. Durée du plan : 10 ans. représentée par son gérant, Monsieur Dominique FOGELGESANG. Commissaire à l’exécution du plan SELARL ADJE, en la personne de Maître Cécile KRAESS, Parc d’activités d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex. N° RG : 19/00779
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210032 publié le 16/02/2021
- Annonce n°
- 5062
- Date :
- 2021-01-08
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 480 316 553RCSSaverne
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERGER 1
- Forme :
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
- Activité :
- acquisition location immobilière
- Adresse du siège social :
- 15 rue des Vergers 67260 Keskastel
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par voie d’apurement du passif. Durée du plan : 10 ans. représentée par son gérant, Monsieur Dominique FOGELGESANG. Commissaire à l’exécution du plan SELARL ADJE, en la personne de Maître Cécile KRAESS, Parc d’activités d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex. N° RG : 19/00779
20-08-2020
480316553
avis de dépôt de l’état des créances. Mandataire judiciaire : SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître JENNER, parc d’activités d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Strasbourg Cedex 02. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Saverne, chambre civile, procédures collectives non commerciales, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 779/2019
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200161 publié le 20/08/2020
- Annonce n°
- 2019
- Date :
- 2020-06-29
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 480 316 553RCSSaverne
- Dénomination :
- LE VERGER 1
- Forme :
- sci
- Activité :
- acquisition location immobilière
- Adresse du siège social :
- 15 rue des Vergers 67260 Keskastel
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. Mandataire judiciaire : SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître JENNER, parc d’activités d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Strasbourg Cedex 02. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Saverne, chambre civile, procédures collectives non commerciales, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 779/2019
26-11-2019
480316553
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 8 mai 2018. Administrateur judiciaire : SELARL ADJE, en la personne de maître C. KRAESS, avec mission d’assistance, demeurant 5, rue des Frères-Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex. Mandataire judiciaire : SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître F. WINDENBERGER-JENNER, demeurant au 5, rue des Frères-Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.creditors-services.com. N° RG : 19/00779
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190227 publié le 26/11/2019
- Annonce n°
- 4710
- Date :
- 2019-11-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 480 316 553RCSde Saverne
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERGER 1
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition location immobilière
- Adresse du siège social :
- 15 rue des Vergers 67260 Keskastel
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 8 mai 2018. Administrateur judiciaire : SELARL ADJE, en la personne de maître C. KRAESS, avec mission d’assistance, demeurant 5, rue des Frères-Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex. Mandataire judiciaire : SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître F. WINDENBERGER-JENNER, demeurant au 5, rue des Frères-Lumière, parc d’activités d’Eckbolsheim, 67087 Strasbourg Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.creditors-services.com. N° RG : 19/00779
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20130237 publié le 10/12/2013
- Annonce n°
- 1227
- n°RCS :
- 480 316 553RCSSaverne
- Dénomination :
- SCI LE VERGER 1
- Forme :
- SCI
- Capital :
- 281000 EUR
- Commentaires :
- modification survenue sur le capital
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.