Natural person in Pontailler-sur-Saône (Huelva) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Dijon. The appointed curator is Maître Jean Joachim BISSIEUX. The insolvency number of this case is 327099024. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Pontailler-sur-Saône
Insolvency number:
327099024
Debt restruct. nmbr:
2104324022
Report date
Reference
Description
27-01-2021
327099024
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Jean Joachim BISSIEUX 2 B, rue Marbotte - 21079 Dijon .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210018 publié le 27/01/2021
- Annonce n°
- 3108
- Date :
- 2021-01-19
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 327 099 024RCSDijon
- Nom :
- WACHOWIAK
- Prénom :
- Dominique, Daniel
- Activité :
- Services de soutien à l'exploitation forestière
- Adresse :
- Etevaux 21270 Pontailler-sur-Saône
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Jean Joachim BISSIEUX 2 B, rue Marbotte - 21079 Dijon .
12-11-2020
327099024
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200220 publié le 12/11/2020
- Annonce n°
- 3466
- Date :
- 2020-07-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 327 099 024RCSDijon
- Nom :
- WACHOWIAK
- Prénom :
- Dominique, Daniel
- Activité :
- Services de soutien à l'exploitation forestière
- Adresse :
- Etevaux 21270 Pontailler-sur-Saône
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-11-2019
327099024
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Octobre 2018 , désignant mandataire judiciaire Bissieux Jean Joachim 2 B, rue Marbotte - 21079 Dijon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190227 publié le 26/11/2019
- Annonce n°
- 4385
- Date :
- 2019-11-19
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 327 099 024RCSDijon
- Nom :
- WACHOWIAK
- Prénom :
- Dominique, Daniel
- Activité :
- Services de soutien à l'exploitation forestière
- Adresse :
- Etevaux 21270 Pontailler-sur-Saône
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Octobre 2018 , désignant mandataire judiciaire Bissieux Jean Joachim 2 B, rue Marbotte - 21079 Dijon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
10-04-2008
327099024
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 100 % sur 10 ans ou 60 % sur 5 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Bissieux Jean Joachim 36, rue Jeannin - 21000 Dijon .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080062 publié le 10/04/2008
- Annonce n°
- 1514
- Date :
- 1er avril 2008
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 327 099 024RCSDijon
- Nom :
- WACHOWIAK
- Prénom :
- Dominique Daniel
- Activité :
- Services de soutien à l'exploitation forestière
- Adresse :
- 21270 Etevaux
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 100 % sur 10 ans ou 60 % sur 5 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Bissieux Jean Joachim 36, rue Jeannin - 21000 Dijon .
Curator:
Maître Jean Joachim BISSIEUX
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.