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Report date
Reference
Description
15-11-2019
2019110500171
Jugement de plan de redressement de l’EARL Domaine de Gourrat. Fixe la durée du plan à 10 ans. Juge commissaire : Mme Couturier. Me Cédric Cuinet exerçant, 1, rue du Musée à Vienne, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/00010.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190220 publié le 15/11/2019
- Annonce n°
- 2752
- Date :
- 2019-10-31
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DOMAINE DE GOURRAT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- culture de fruits
- Adresse du siège social :
- 120 chemin Le Gourrat 38260 Pajay
- Complément Jugement :
- Jugement de plan de redressement de l’EARL Domaine de Gourrat. Fixe la durée du plan à 10 ans. Juge commissaire : Mme Couturier. Me Cédric Cuinet exerçant, 1, rue du Musée à Vienne, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/00010.
09-07-2019
2019110500171
Avis de l’état de créances du redressement judiciaire : “Etat de créances déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Vienne le 20 juin 2019 où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois (article R. 641-39 du Code de Commerce à compter de la date de la présente publication).” N° RG : 18/00010
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190130 publié le 09/07/2019
- Annonce n°
- 3321
- Date :
- 2019-06-20
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DOMAINE DE GOURRAT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 120 chemin Le Gourrat 38260 Pajay
- Complément Jugement :
- Avis de l’état de créances du redressement judiciaire : “Etat de créances déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Vienne le 20 juin 2019 où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois (article R. 641-39 du Code de Commerce à compter de la date de la présente publication).” N° RG : 18/00010
04-11-2018
2019110500171
jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 20 septembre 2018. Désigne : Mme COUTURIER comme juge commissaire, Me CUINET (Cédric), 1, rue du Musée, à Vienne, en qualité de mandataire judiciaire. Déclare ouverte la période d’observation et d’enquête. Autorise EARL DOMAINE DE GOURAT, 120, chemin le Gourrat, 38260 Pajay à poursuivre son activité. Renvoie l’affaire au 17 janvier 2019. N° RG : 18/00010
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180210 publié le 04/11/2018
- Annonce n°
- 2021
- Date :
- 2018-10-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 324 043 793RCSVienne
- Dénomination :
- EARL DOMAINE DE GOURRAT
- Forme :
- EARL
- Activité :
- exploitation fruitière
- Adresse du siège social :
- 120 chemin le Gourrat 38260 Pajay
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 20 septembre 2018. Désigne : Mme COUTURIER comme juge commissaire, Me CUINET (Cédric), 1, rue du Musée, à Vienne, en qualité de mandataire judiciaire. Déclare ouverte la période d’observation et d’enquête. Autorise EARL DOMAINE DE GOURAT, 120, chemin le Gourrat, 38260 Pajay à poursuivre son activité. Renvoie l’affaire au 17 janvier 2019. N° RG : 18/00010
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