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Report date
Reference
Description
03-11-2019
2019102200088
jugement prononçant l’interdiction de gérer ou d’administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans et ayant comme liquidateur judiciaire la SELARL EKIP représentée par Me François LEGRAND, demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex. N° RG : 19/01079
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190212 publié le 03/11/2019
- Annonce n°
- 1852
- Date :
- 2019-10-11
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DULOUT
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 17 rue Bellevue 65310 Odos
- Complément Jugement :
- jugement prononçant l’interdiction de gérer ou d’administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans et ayant comme liquidateur judiciaire la SELARL EKIP représentée par Me François LEGRAND, demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex. N° RG : 19/01079
03-12-2017
2019102200088
Dépôt état des créances ; date cessation paiements : 22 mars 2017 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND demeurant 3, rue Brauhauban, 65000 Tarbes ; avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tarbes où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; 17/00448
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170232 publié le 03/12/2017
- Annonce n°
- 3076
- Date :
- 2017-11-16
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DULOUT
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 17 rue Bellevue 65310 Odos
- Complément Jugement :
- Dépôt état des créances ; date cessation paiements : 22 mars 2017 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND demeurant 3, rue Brauhauban, 65000 Tarbes ; avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tarbes où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; 17/00448
08-08-2017
2019102200088
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date cessation paiements : 22 mars 2017 ; et a désigné comme mandataire liquidateur : la SELARL FRANCOIS LEGRAND demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex ; RG n° : 17/00448
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170150 publié le 08/08/2017
- Annonce n°
- 1521
- Date :
- 2017-07-17
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DULOUT
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 17 rue Bellevue 65310 Odos
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date cessation paiements : 22 mars 2017 ; et a désigné comme mandataire liquidateur : la SELARL FRANCOIS LEGRAND demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex ; RG n° : 17/00448
06-04-2017
2019102200088
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date cessation paiements : 22 mars 2017 ; et désigne comme mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND, demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant la présente publication ; RG n° : 17/00448
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170068 publié le 06/04/2017
- Annonce n°
- 2680
- Date :
- 2017-03-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DULOUT
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 17 rue Bellevue 65310 Odos
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date cessation paiements : 22 mars 2017 ; et désigne comme mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND, demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant la présente publication ; RG n° : 17/00448
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