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Report date
Reference
Description
31-10-2019
329390652
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec période d’observation de six mois, autorisant Monsieur Surini Jean-François à poursuivre son activité pendant cette période, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06 août 2019 date de la déclaration faite à cette fin. Désignant Madame Catherine Krieff, vice présidente, en qualité de juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues aux articlzes L.621-9 et suivant du code de commerce. Nommant la SELARL ARCHIBAL, résidence le Palaiss, 1 rue de l’Epée 89100 Sens, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctrions définies aux articles L.622.20 et L. 631-14 du code de commerce. Disant que, s’ily a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la,liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 moi, à compter du terme de la déclaration des créances. Désignant Me Jakobowicz, commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus au dernier alinéa de l’article L.6216-4 du code de commerce et aux articles L.6226 et L.631-14. Disant que les opérations d’inventaire devront être achevées au plus tard le 10 avril 2020. Ordonnant au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle à l’audience du jeudi 14 mai 2020 à 10h30, date à laquelle tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’activité dans le cadre du redressement ou à défaut, à la cessation de cette activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publucation au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE , résidence le Palais, 1 rue de l’Epée 89100. N° RG : 19/825.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190211 publié le 31/10/2019
- Annonce n°
- 2042
- Date :
- 2019-10-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 329 390 652RCSFontainebleau
- Nom :
- SUSINI
- Prénom :
- Jean-François
- Activité :
- architecte
- Adresse :
- 12 chemin des Roches Courteaux 77810 Thomery
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec période d’observation de six mois, autorisant Monsieur Surini Jean-François à poursuivre son activité pendant cette période, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06 août 2019 date de la déclaration faite à cette fin. Désignant Madame Catherine Krieff, vice présidente, en qualité de juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues aux articlzes L.621-9 et suivant du code de commerce. Nommant la SELARL ARCHIBAL, résidence le Palaiss, 1 rue de l’Epée 89100 Sens, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctrions définies aux articles L.622.20 et L. 631-14 du code de commerce. Disant que, s’ily a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la,liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 moi, à compter du terme de la déclaration des créances. Désignant Me Jakobowicz, commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus au dernier alinéa de l’article L.6216-4 du code de commerce et aux articles L.6226 et L.631-14. Disant que les opérations d’inventaire devront être achevées au plus tard le 10 avril 2020. Ordonnant au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle à l’audience du jeudi 14 mai 2020 à 10h30, date à laquelle tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’activité dans le cadre du redressement ou à défaut, à la cessation de cette activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publucation au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE , résidence le Palais, 1 rue de l’Epée 89100. N° RG : 19/825.
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