The insolvency number of this case is 2019102100149. No reports are available yet.
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Place:
Saint-Martin-de-Mieux
Insolvency number:
2019102100149
Debt restruct. nmbr:
2019102100149
Report date
Reference
Description
31-10-2019
2019102100149
jugement arrêtant le plan de continuation d’une durée de cinq ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14100 Caen. N° RG : 18/01801.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190211 publié le 31/10/2019
- Annonce n°
- 1809
- Date :
- 2019-10-11
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUSSIAUX
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Ferme de Miette 14700 Saint-Martin-de-Mieux
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de continuation d’une durée de cinq ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14100 Caen. N° RG : 18/01801.
02-04-2019
2019102100149
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/1801
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190065 publié le 02/04/2019
- Annonce n°
- 3586
- Date :
- 2019-02-21
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUSSIAUX
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Ferme de Miette 14700 Saint-Martin-de-Mieux
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/1801
22-08-2018
2019102100149
jugement dâ??ouverture dâ??une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 01/04/2018. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Berrières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 08/01801
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
- Annonce n°
- 1209
- Date :
- 2018-06-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUSSIAUX
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- ferme de Miette 14700 Saint-Martin-de-Mieux
- Complément Jugement :
- jugement dâ??ouverture dâ??une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 01/04/2018. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Berrières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 08/01801
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