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Name:
Sci Domaine De La Font Vineuse
Place:
Saint-Pierre-d'Argençon
Insolvency number:
524037736
Debt restruct. nmbr:
2021072100085
-
Business address:
La Font Vineuse 0
05140 Saint-Pierre-d'Argençon
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Report date
Reference
Description
28-07-2021
524037736
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans et désignant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne LAGEAT, 90 boulevard Pompidou, 05000 Gap - N° RG : 19/00014
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210145 publié le 28/07/2021
- Annonce n°
- 2614
- Date :
- 2021-07-09
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 524 037 736RCSGap
- Dénomination :
- SCI DOMAINE DE LA FONT VINEUSE
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- La Font Vineuse 05140 Saint-Pierre-d'Argençon
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans et désignant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne LAGEAT, 90 boulevard Pompidou, 05000 Gap - N° RG : 19/00014
30-11-2020
524037736
Dépôt de l’état des créances. Les déclarations seront recevables dans un délai d’un mois au greffe du Tribunal judiciaire de Gap à compter de la présente publication. N° RG : 19/00014
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200233 publié le 30/11/2020
- Annonce n°
- 3455
- Date :
- 2020-10-09
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 524 037 736RCSGap
- Dénomination :
- SCI DOMAINE DE LA FONT VINEUSE
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition et gestion de tous biens ou droits immobiliers
- Adresse du siège social :
- La Font Vineuse 05140 Saint-Pierre-d'Argençon
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances. Les déclarations seront recevables dans un délai d’un mois au greffe du Tribunal judiciaire de Gap à compter de la présente publication. N° RG : 19/00014
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20200006 publié le 09/01/2020
- Annonce n°
- 98
- n°RCS :
- 524 037 736RCSGap
- Dénomination :
- DOMAINE DE LA FONT VINEUSE
- Forme :
- Société Civile Immobilière
- Adresse du siège social :
- La Font Vineuse 05140 Saint-Pierre-d'Argençon
- Commentaires :
- Nouveau siège.
30-10-2019
524037736
Jugement admettant le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Benjamin BANIZETTE. Mandataire judiciaire : Me Anne LAGEAT, membre de la SCP JP LOUIS & A. LAGEAT, mandataires judiciaires, immeuble Le Président, 90, boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap. Huissier chargé de réaliser l’inventaire : Me ASTRUC, 1, rue Varanfrain, BP 3, 05700 Serres. Date provisoire de cessation des paiements : 21/08/2019. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans le 2 mois de la parution au BODACC. N° RG : 19/00014
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190210 publié le 30/10/2019
- Annonce n°
- 1940
- Date :
- 2019-10-11
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 524 037 736RCSGap
- Dénomination :
- SCI DOMAINE DE LA FONT VINEUSE
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition et gestion de tous biens ou droits immobiliers
- Adresse du siège social :
- La Font Vineuse 05140 Saint-Pierre-d'Argençon
- Complément Jugement :
- Jugement admettant le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Benjamin BANIZETTE. Mandataire judiciaire : Me Anne LAGEAT, membre de la SCP JP LOUIS & A. LAGEAT, mandataires judiciaires, immeuble Le Président, 90, boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap. Huissier chargé de réaliser l’inventaire : Me ASTRUC, 1, rue Varanfrain, BP 3, 05700 Serres. Date provisoire de cessation des paiements : 21/08/2019. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans le 2 mois de la parution au BODACC. N° RG : 19/00014
Créations d'établissements
Bodacc A n°20100154 publié le 11/08/2010
- Annonce n°
- 85
- n°RCS :
- 524 037 736RCSGap
- Dénomination :
- DOMAINE DE LA FONT VINEUSE
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 900 EUR
- Administration :
- Gérant associé : DELMAS Gérard
- Adresse :
- 26 rue des Gentianes C/ Mr Delmas Gérard 05000 Gap
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Acquisition et gestion de tous biens ou droits immobiliers
- Adresse de l'établissement :
- 26 rue des Gentianes Chez Mr Delmas Gérard 05000 Gap
- A dater du :
- 28 juillet 2010
- Date de commencement d'activité :
- 29 juin 2010
There are no court reports available (yet).
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