Natural person in Ramonchamp (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 2019101700083. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2019101700083
Debt restruct. nmbr:
2019101700083
Report date
Reference
Description
29-10-2019
2019101700083
L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, premiere chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de Thann statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 08 octobre 2019. RG 17/00160
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190209 publié le 29/10/2019
- Annonce n°
- 4185
- Date :
- 2019-09-27
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- EIGENMANN
- Prénom :
- Julie Nathalie
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 50 rue de l’Etat 88160 Ramonchamp
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, premiere chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de Thann statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 08 octobre 2019. RG 17/00160
13-11-2018
2019101700083
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Mulhouse, 1re chambre civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00160
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180216 publié le 13/11/2018
- Annonce n°
- 1661
- Date :
- 2018-10-19
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- EIGENMANN
- Prénom :
- Julie, Nathalie
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 4 rue de Soppe-le-Haut 68780 Sentheim
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Mulhouse, 1re chambre civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00160
02-11-2017
2019101700083
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 17 juillet 2017 ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 17/00160
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170210 publié le 02/11/2017
- Annonce n°
- 1783
- Date :
- 2017-10-16
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- EIGENMANN
- Prénom :
- Julie, Nathalie
- Nom d'usage :
- épouse MARCHAL
- Adresse :
- 4 rue de Soppe le Haut 68780 Sentheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 17 juillet 2017 ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 17/00160
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