There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
15-10-2019
2019100100176
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL EKIP’ venant en remplacement de la SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le jugement du 17 mai 2019 arrêtant le plan de redressement de la SCI SA PA, et portant sur la parcelle suivante : Lieu-dit “Vénès Ouest” 47400 Tonneins, cadastrée ZD 565 pour 60 a et 76 ca. N° RG : 18/01115.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190199 publié le 15/10/2019
- Annonce n°
- 2356
- Date :
- 2019-09-20
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI SA PA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- Location immeuble
- Adresse du siège social :
- Lieu-dit : Le Petit Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL EKIP’ venant en remplacement de la SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le jugement du 17 mai 2019 arrêtant le plan de redressement de la SCI SA PA, et portant sur la parcelle suivante : Lieu-dit “Vénès Ouest” 47400 Tonneins, cadastrée ZD 565 pour 60 a et 76 ca. N° RG : 18/01115.
29-05-2019
2019100100176
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’execution du plan : la SELARL EKIP’, 2, rue Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’integralité du passif échu et à échoir en 10 annuités de 5 % les deux premières, de 10 % de la troisième à la neuvième annuités et de 20 % la 10eme et derniere annuité, la première payable au plus tard le 17 mai 2020, et les suivantes à chaque dates anniversaire de l’adoption du plan. Dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du tribunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité. N° RG : 18/01115
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190103 publié le 29/05/2019
- Annonce n°
- 2206
- Date :
- 2019-05-17
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 404 149 494RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCI SA PA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location immeuble
- Adresse du siège social :
- lieudit “Le Petit Breton” 33640 Ayguemorte-les-Graves
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’execution du plan : la SELARL EKIP’, 2, rue Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’integralité du passif échu et à échoir en 10 annuités de 5 % les deux premières, de 10 % de la troisième à la neuvième annuités et de 20 % la 10eme et derniere annuité, la première payable au plus tard le 17 mai 2020, et les suivantes à chaque dates anniversaire de l’adoption du plan. Dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du tribunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité. N° RG : 18/01115
17-02-2019
2019100100176
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 18/01115
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190034 publié le 17/02/2019
- Annonce n°
- 1804
- Date :
- 2018-09-07
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 404 149 494RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCI SA PA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieudit le Petit Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 18/01115
11-10-2018
2019100100176
jugement de report de la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex. N° RG : 18/01115
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180194 publié le 11/10/2018
- Annonce n°
- 2262
- Date :
- 2018-09-28
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 404 149 494RCSde Bordeaux
- Dénomination :
- SCI SA PA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location immeuble
- Adresse du siège social :
- lieudit Le Petit-Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves
- Complément Jugement :
- jugement de report de la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex. N° RG : 18/01115
11-03-2018
2019100100176
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2018 ; représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 18/01115
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180049 publié le 11/03/2018
- Annonce n°
- 1419
- Date :
- 2018-02-23
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 404 149 494RCSBordeaux
- Dénomination :
- la SCI SA PA
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location immobilière
- Adresse du siège social :
- Lieudit "Le Petit Breton" 33640 Ayguemorte-les-Graves
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2018 ; représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 18/01115
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.