There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
11-10-2019
201910400032
Avis de dépôt de l'état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Article R 643-11 du code de commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans les délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : La Manche libre du 05 octobre 2019. N° RG : 17/1792.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190197 publié le 11/10/2019
- Annonce n°
- 1775
- Date :
- 2019-09-26
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI EVOLUTIF
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et d’autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 46 rue Carnot 50800 Villedieu-les-Poêles
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Article R 643-11 du code de commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans les délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : La Manche libre du 05 octobre 2019. N° RG : 17/1792.
06-06-2018
201910400032
avis aux créanciers du dépôt de lâ??état des créances. Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai dâ??un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/1792
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180106 publié le 06/06/2018
- Annonce n°
- 4414
- Date :
- 2018-04-17
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI EVOLUTIF
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et dâ??autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 46 rue Carnot 50800 Villedieu-les-Poêles
- Complément Jugement :
- avis aux créanciers du dépôt de lâ??état des créances. Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai dâ??un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/1792
11-03-2018
201910400032
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG : 17/1792
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180049 publié le 11/03/2018
- Annonce n°
- 1528
- Date :
- 2018-02-16
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI EVOLUTIF
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- administration et gestion d'immeubles et biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 46 rue Carnot 50800 Villedieu-les-Poeles
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG : 17/1792
05-12-2017
201910400032
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 novembre 2017 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG : 17/1792
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170233 publié le 05/12/2017
- Annonce n°
- 1274
- Date :
- 2017-11-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCI EVOLUTIF
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 46 rue Carnot 50800 Villedieu-les-Poêles
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 novembre 2017 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG : 17/1792
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.