Natural person in Pins-Justaret (Navarra) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Toulouse. The insolvency number of this case is 31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7. No reports are available yet.
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Insolvency number:
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
Debt restruct. nmbr:
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
Report date
Reference
Description
27-09-2019
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190187 publié le 27/09/2019
- Annonce n°
- 2828
- Date :
- 2019-09-17
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAURE
- Prénom :
- Patrick
- Nom d'usage :
- FAURE
- Activité :
- tabacs, presse
- Adresse :
- 1 impasse du Centaure le Wilson - Bâtiment b, Appartement 24 31860 Pins-Justaret
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-05-2019
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 avril 2019, désignant liquidateur Sas Rey et Associes Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse CEDEX 5. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190101 publié le 26/05/2019
- Annonce n°
- 1608
- Date :
- 2019-05-23
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FAURE
- Prénom :
- Patrick
- Nom d'usage :
- FAURE
- Activité :
- tabacs, presse
- Adresse :
- 1 impasse du Centaure le Wilson - Bâtiment b, Appartement 24 31860 Pins-Justaret
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 avril 2019, désignant liquidateur Sas Rey et Associes Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse CEDEX 5. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
16-06-2017
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20170114 publié le 16/06/2017
- Annonce n°
- 859
- n°RCS :
- 444 181 309RCSToulouse
- Dénomination :
- Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
- Forme :
- Société Civile Professionnelle
- Administration :
- GARRIGOU Jean- Marc Robert nom d'usage : GARRIGOU n'est plus gérant. GARRIGOU Jean- Marc Robert nom d'usage : GARRIGOU n'est plus Associé. VANISCOTTE Antoine nom d'usage : VANISCOTTE devient gérant. VANISCOTTE Antoine nom d'usage : VANISCOTTE devient Associé
- Commentaires :
- Modification de l'administration. Modification de la dénomination.
28-04-2017
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
Créations d'établissements
Bodacc A n°20170083 publié le 28/04/2017
- Annonce n°
- 459
- n°RCS :
- 349 315 002RCSToulouse
- Nom :
- FAURE
- Prénom :
- Patrick, Jacques
- Nom d'usage :
- FAURE
- Etablissement(s) :
- Activité :
- Apporteur d'affaires dans le secteur du bâtiment
- Adresse de l'établissement :
- 9 rue Gaston Phoébus 31120 Lacroix-Falgarde
- Date de commencement d'activité :
- 09 janvier 2017
01-12-2011
31022019RJ0363209B4A60-748C-4335-83EE-D05F22C94CE7
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20110232 publié le 01/12/2011
- Annonce n°
- 566
- n°RCS :
- 444 181 309RCSToulouse
- Dénomination :
- Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
- Forme :
- Société Civile Professionnelle
- Administration :
- LEGRIGEOIS Patrick Julien Damien nom d'usage : LEGRIGEOIS devient gérant. LEGRIGEOIS Patrick Julien Damien nom d'usage : LEGRIGEOIS devient Associé indéfiniment et solidairement responsable.
- Commentaires :
- Modification de la dénomination. Modification de l'administration.
There are no court reports available (yet).
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