There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-11-2023
802436311
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M.Mohamed BEN ABDA né le 18/07/1964 à TUNIS (TUNISIE) pour une durée de 10 ans.
17-11-2023
802436311
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme Amelle ARFAOUI épouse BEN ABDA née le 09/06/1966 à LA MARSA TUNIS (TUNISIE) pour une durée de 10 ans.
07-01-2021
802436311
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-09-2020
802436311
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Fhb Mission Conduite Par Me Gaël Couturier 16 PLACE DE L'IRIS TOUR CB21 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
19-09-2019
802436311
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 mars 2018 désignant administrateur Selarl Fhb Mission Conduite Par Me Gaël Couturier 16 PLACE DE L'IRIS TOUR CB21 92040 Paris la Défense Cedex avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.